Vertaling van "statements made about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

statements made in court
déclarations à l'audience

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

false statements made knowingly
fausses déclarations faites sciemment

statement made
déclaration réalisée

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Do not make general statements about the conduct of the election as you may prejudice any final statement made on behalf of all EU observers.
- ne faites pas de déclaration générale sur le déroulement du scrutin, car, ce faisant, vous pourriez compromettre la rédaction d'une déclaration définitive qui pourrait être faite au nom de tous les observateurs de l'UE.

Mr. Ted White: Mr. Speaker, the member's question actually relates to the statement I made earlier about the statement made by the health minister in B.C. when she said that B.C. receives about $480 million a year in taxes from cigarettes but it costs about $1.3 billion in health care costs.
M. Ted White: Monsieur le Président, la question du député renvoie à ce que j'ai dit plus tôt au sujet de la déclaration du ministre de la santé de Colombie-Britannique qui disait que sa province avait 480 millions de dollars de recettes provenant des produits du tabac, mais qu'il en coûte environ 1,3 milliard en soins de santé pour les fumeurs.

Colombian civil society representatives made a number of general statements, mainly expressing concern about the overall impact of the Agreement.
Les représentants de la société civile colombienne ont formulé un certain nombre de déclarations générales, exprimant principalement leurs préoccupations au sujet de l’incidence globale de l’accord.

Members will note that in this 1980 case, Madam Speaker Sauvé is speaking about the interpretation of statements made in the course of our proceedings; in the case now before us, the statements at issue were made in the context of a media interview.
Les députés remarqueront que, dans cette affaire soulevée en 1980, la Présidente Sauvé s’intéressait à l’interprétation de déclarations faites pendant les délibérations de la Chambre.

the statements and disclosures made by the originators or sponsors, or their agents or advisors, about their due diligence on the securitised exposures and, where applicable, on the quality of the collateral supporting the securitised exposures.
les déclarations et les publications faites par les initiateurs ou les sponsors, ou leurs agents ou conseillers, concernant leur exercice de la diligence requise à l’égard des expositions titrisées et, le cas échéant, la qualité du collatéral garantissant les expositions titrisées.

(d) they show the quality and performance which are normal in goods of the same type and which the consumer can reasonably expect, given the nature of the goods and taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the trader, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling.
d) ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite sur les caractéristiques concrètes des biens par le professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment par le biais de la publicité ou de l'étiquetage.

I agree with that well in advanced of a statement made by Mr. Karlheinz Schreiber in court and in sworn testimony that is contradictory to statements he has made before, but then again, just about everything Mr. Shcreiber says The hon. member for Saint-Bruno—Saint-Hubert.
Je le reconnais — .bien avant la déclaration faite par M. Karlheinz Schreiber devant le tribunal et dans un témoignage sous serment qui contredit les déclarations qu'il avait faites précédemment, mais il faut reconnaître qu'à peu près tout ce que dit M. Schreiber. La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.

the statements and disclosures made by the originators or sponsors, or their agents or advisors, about their due diligence on the securitised exposures and, where applicable, on the quality of the collateral supporting the securitised exposures.
les déclarations et les publications faites par les initiateurs ou les sponsors, ou leurs agents ou leurs conseillers, concernant leur diligence appropriée pour ce qui est des expositions titrisées et, le cas échéant, concernant la qualité des sûretés garantissant les expositions titrisées.

When a ministerial statement is made in the House, it is customary that the statements made afterwards by opposition members take about the same amount of time as the minister's statement, or that they do not exceed it.
Il est d'usage en cette Chambre, lorsqu'il y a déclaration ministérielle, que les déclarations subséquentes des députés de l'opposition prennent à peu près le même temps de parole que la déclaration du ministre, ou qu'elles ne l'excèdent pas.

Independent lab tests show that, contrary to statements made by auto industry officials, the MMT used in Canada is perfectly compatible with the new anti-pollution devices, including the OBD-II diagnostic system. Again, according to Ethyl, the U.S. Environmental Protection Agency is about to reintroduce MMT in that country, following a decision made on April 14, 1995, by the U.S. Court of Appeal for the district of Columbia, which instructed the American agency to lift the MMT ban and allow its use in lead-free gasoline.
Des tests de laboratoires indépendants prouvent que, contrairement aux déclarations de l'industrie automobile, le MMT utilisé au Canada est parfaitement compatible avec les nouveaux dispositifs antipollution dont le système de diagnostique embarqué OBD-II. Toujours selon Éthyl, l'Agence de protection environnementale des États-Unis est sur le point de réintroduire le MMT dans ce pays, suite à une décision du 14 avril 1995 de la Cour d'appel des États-Unis pour la circonscription du District de Columbia, qui a ordonné à l'agence américaine de lever l'interdiction du MMT et de permettre son utilisation dans l'essence sans plomb.