Traduction de «all decisions were secret » (Anglais → Français) :

21. In order to create EUCI classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, the individual concerned shall be empowered by this Decision or shall first be in possession of an authorisation granted pursuant to Article 4(1) of this Decision.
21. Pour créer des ICUE classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, la personne concernée est habilitée au titre de la présente décision ou est d'abord en possession d'une autorisation octroyée conformément à l'article 4, paragraphe 1 de la présente décision.

16. When information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, or its equivalent has to be consulted in the Secure Area, the CIU shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Articles 9 and 10 of this Decision and the appropriate handling instructions.
16. Si des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents sont consultées dans la zone sécurisée, il incombe à l'UCI de veiller à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient conformes aux articles 9 et 10 de la présente décision ainsi qu'aux instructions de traitement applicables.

‘SECRET UE/EU SECRET’, as defined in point (d) of Article 2 of this Decision, where its compromise would be likely to:
«SECRET UE/EU SECRET», tel que défini à l'article 2, point d), de la présente décision, dont la compromission risquerait:

‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, as defined in point (d) of Article 2 of this Decision, where its compromise would be likely to:
«TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», tel que défini à l'article 2, point d), de la présente décision, dont la compromission risquerait:

verify that the industrial or any other entity has established a security system at its facility which covers all appropriate security measures necessary for the protection of information or material classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET in accordance with the requirements laid down in this Decision.
s'assure que l'entité industrielle ou toute autre entité a mis en place, dans ses installations, un système de sécurité qui comporte toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger des informations ou des documents classifiés au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou au niveau SECRET UE/EU SECRET, conformément aux exigences de la présente décision.

After the initial granting of a PSC and provided that the individual has had uninterrupted service with a national administration or the GSC and has a continuing need for access to EUCI, the PSC shall be reviewed for renewal at intervals not exceeding 5 years for a TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET clearance and 10 years for SECRET UE/EU SECRET and CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL clearances, with effect from the date of notification of the outcome of the last security investigation on which they were based.
Après la première délivrance d'une HSP et pour autant que l'intéressé ait accompli une période de service ininterrompue auprès d'une administration nationale ou du SGC et qu'il ait toujours besoin d'avoir accès aux ICUE, l'HSP est réexaminée en vue de son renouvellement dans un délai ne dépassant pas cinq ans pour une habilitation TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET et dix ans pour une habilitation SECRET UE/EU SECRET ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL avec effet à compter de la date de notification des conclusions de la dernière enquête de sécurité sur laquelle elle était fondée.

The public authorities and contractors which commissioned the tendering procedure were entitled to expect that the bids submitted were not the result of secret collusion between the participants.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entrepreneurs ou fournisseurs qui ont passé ces marchés étaient en droit d'attendre que les soumissions ne soient pas le résultat d'une collusion entre les participants.

The producers in fact went to elaborate lengths to keep their manifestly illegal activities separate from EuHP, at least formally. since most of the managing directors going to secret meetings in 1991 to 1993 were also almost all members of the board of EuHP, the device was adopted of adjourning to another location once the EuHP meeting had finished, in order to discuss cartel business: the managing directors were then joined by Henss and Pan-Isovit 'to discuss matters of common interest`.
Les producteurs se sont en fait donné énormément de mal pour que leurs activités manifestement illicites ne s'exercent pas - du moins officiellement - dans le cadre de l'EuHP. Étant donné que la plupart des directeurs généraux qui participaient à des réunions secrètes en 1991-1993 étaient également presque tous membres du conseil d'administration de l'EuHP, un stratagème a été adopté qui a consisté, une fois la réunion de l'EuHP achevée, à se rendre dans un autre lieu pour discuter des affaires de l'entente: Henss et Pan-Isovit retrouvaient alors les directeurs généraux pour «examiner des questions d'intérêt commun».