Vertaling van "all exclusive grant-back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive grant-back provision
disposition en matière de rétrocession

to grant special or exclusive rights
accorder des droits spéciaux ou exclusifs

original acquisition of an exclusive right granted by law
acquisition première d'un droit exclusif légal

granting of exclusive television rights
concession de droits exclusifs de télévision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

There will be a heavy emphasis on mobility grants, backed up by two horizontal actions, covering policy development, language learning and the use of new technologies; and Jean Monnet actions on European integration.
L'accent sera mis tout particulièrement sur les subventions à la mobilité, soutenues par deux actions horizontales couvrant le développement des politiques, l'apprentissage linguistique et l'utilisation des nouvelles technologies, et par les actions Jean Monnet en matière d'intégration européenne.

On substance, most of the submissions focused on the proposed changes concerning market share thresholds, termination clauses, exclusive grant-back obligations and patent pools.
Sur le fond, la plupart des contributions se sont concentrées sur les modifications proposées au sujet des seuils de parts de marché, des clauses de résiliation, des obligations de rétrocession exclusive et des regroupements de brevets.

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.
En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

For reasons of legal certainty, a reference to those provisions should be included in this Regulation, and therefore notification of those measures under Article 88 of the Treaty should not be necessary, insofar as it can be ascertained in advance that such aid is exclusively granted to small and medium-sized enterprises.
Pour des raisons de certitude juridique, une référence à ces dispositions devrait être introduite dans le présent règlement, de sorte que la notification de ces mesures au titre de l'article 88 du traité devienne superflue, pour autant qu'il soit établi à l'avance que les aides sont exclusivement accordées aux petites et moyennes entreprises.

* Grant-back obligations: in a licensing agreement, a licensee may be required to disclose and transfer all improvements made (including related know-how acquired) in the licensed technology during the licensing period.
* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.

17 October: International Day for the Eradication of Poverty-The share of persons at risk of poverty or social exclusion in the EU back to its pre-crisis level-Contrasting trends across Member States // Brussels, 17 October 2016
17 octobre: journée internationale pour l'élimination de la pauvreté-La proportion de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE retrouve son niveau d'avant crise-Tendances divergentes entre États membres // Bruxelles, le 17 octobre 2016

The following table summarises exclusions granted so far:
Les exclusions accordées jusqu'à présent sont récapitulées dans le tableau ci-dessous:

The product exclusions granted so far by the US have been manifestly insufficient.
Les exclusions accordées jusqu'à présent par les États-Unis sont manifestement insuffisantes.

Other obligations - such as the exclusive use of the licensor's trade mark, compliance with quality standards, grant-back, the obligation to pay royalties even for a certain period after the know-how has entered the public domain, and the obligation not to use the know-how further after the contract has come to an end - would also be exempt or could be considered to fall outside the scope of the competition rules.
En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contrat.