Vertaling van "all export subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export subsidy
subvention à l'exportation

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

export subsidy
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

export policy [ export scheme | export system ]
politique des exportations [ régime des exportations ]

export [ export sale ]
exportation [ vente à l'exportation ]

administer export strategies | apply an export strategy | apply export strategies | export strategy application
appliquer des stratégies d'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The mere fact that a subsidy is accorded to enterprises which export shall not, for that reason alone, be considered to be an export subsidy within the meaning of this provision.
Le simple fait qu'une subvention soit accordée à des entreprises qui exportent n'est pas, pour cette seule raison, considéré comme une subvention à l'exportation au sens de la présente disposition.

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.
Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.

Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

The illustrative list of export subsidies in Annex I makes reference to the term ‘inputs that are consumed in the production of the exported product’ in points (h) and (i).
La liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'annexe I mentionne l'expression «intrants consommés dans la production du produit exporté» aux points h) et i).

The mere fact that a subsidy is accorded to enterprises which export shall not, for that reason alone, be considered to be an export subsidy within the meaning of this provision.
Le simple fait qu’une subvention est accordée à des entreprises qui exportent n’est pas, pour cette seule raison, considéré comme une subvention à l’exportation au sens de la présente disposition.

However, the AS proceeding showed that the blender's credit is a subsidy available both to export and to domestic sales exactly in the same way and for the same amounts and is therefore not an export subsidy.
La procédure antisubventions a toutefois montré que le crédit de droits d'accise était une subvention accordée aussi bien aux ventes à l'exportation qu'aux ventes intérieures, de la même façon et pour les mêmes montants, et qu'il ne s'agit donc pas d'une subvention à l'exportation.

Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.
Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.

42. Welcomes the decision to abolish export subsidies in agriculture by 2013 and calls once again for the implementation of decisions already taken to be brought forward significantly; however, as these export subsidies account for only 3.5% of overall EU agricultural support, urges the Commission to continue discussions on finalising the modalities by which agricultural domestic subsidies and tariffs can be reduced in all industrialised countries;
42. se félicite de la décision d'abolir les subventions agricoles à l'exportation à l'horizon 2013 et demande à nouveau de grands progrès dans la mise en œvre des décisions déjà prises; cependant, étant donné que les subventions à l'exportation ne représentent que 3,5% du soutien global que l'Union européenne apporte à son agriculture, invite instamment la Commission à poursuivre les négociations visant à mettre au point des modalités de réduction des subventions agricoles intérieures et des droits de douane dans tous les pays industrialisés;

(6) Whereas the provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes are classified as prohibited export subsidies in the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures concluded in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (1986 to 1994) (1), in particular under Article 3(1)(a) and paragraph (j) of Annex I thereto;
(6) considérant que la mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par ceux-ci) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, à des taux de prime insuffisants pour couvrir, à long terme, les frais et pertes inhérents à la gestion de ces programmes, est assimilée à des subventions à l'exportation prohibées par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a), et son annexe I, point j);