Traduction de «all payment models » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

accept payments | processing payments | process a payment | process payments
enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

gross Canadian income less all payments made or due
revenu brut canadien diminué des paiements faits ou exigibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A third variant of the targeted approach is the 'targeted capacity payment' model.
Une troisième variante de l’approche ciblée est le modèle de la «rémunération de capacité ciblée».

During the appeal proceedings Council and Parliament worked on legislation creating clarity on fee models and business rules and facilitating market entry by non-banks on the basis of two Commission's proposals: a proposal for a Regulation on Interchange Fees for card based payments and a proposal to revise the Directive on Payment Services (“PSD”).
Pendant la procédure de pourvoi, le Conseil et le Parlement ont œuvré à l’élaboration d’une législation permettant de clarifier les modèles de frais et les règles commerciales et de faciliter l’entrée sur le marché d’entités non bancaires, sur la base de deux propositions de la Commission: une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et une proposition de révision de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur («DSP»).

The split payment model is a model in which the purchaser pays the VAT to a blocked VAT bank account which can only be used by the supplier for paying VAT to his suppliers’ blocked VAT bank account.
Ce modèle prévoit que l'acheteur paie la TVA sur un compte bancaire bloqué qui peut être utilisé par le fournisseur uniquement pour le paiement de la TVA sur le compte bancaire bloqué de ses propres fournisseurs.

The area of agricultural land utilised will form the backbone of the new payment model, where account will be taken of both the production dimension and the public goods produced on this land.
La surface agricole mise en valeur sera un élément central du nouveau modèle de paiement, avec la prise en compte à la fois de la dimension productive et des biens publics générés sur ces terres.

6. Stresses that all measures should be taken to avoid biased ratings; furthermore, an explanation of methodologies and of the systematic impact on downgrading sovereign debt is desirable. Notes nevertheless that all payment models necessarily involve conflicts of interest, and invites the Commission to examine measures to reduce or identify conflicts of interest in the variety of payment models used in the credit ratings sector; calls on the Commission to explore the feasibility of all payment models used, including the ‘payment upon request’ model.
6. souligne que toutes les mesures doivent être prises pour éviter des notations erronées; conseille en outre de fournir des explications sur les méthodologies et sur l'impact systématique sur la dégradation de la dette souveraine; note néanmoins que tout modèle de paiement implique nécessairement des conflits d'intérêt et invite la Commission à examiner des mesures permettant de réduire ou d'identifier les conflits d'intérêt dans les différents modèles de paiement utilisés dans le secteur de la notation de crédit; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure l'ensemble des modèles de paiement sont envisageables, y compris le modèle de "paiement à la demande".

42. Supports the existence of various payment models in the industry but highlights the existence of risks of conflicts of interest which need to be addressed by appropriate transparency and regulatory means while not imposing an unwarranted model; asks the Commission, based on the recent consultation, to come forward with proposals for alternative viable payment models that involve both issuers and users; asks the Commission in this respect to pay particular attention to the potential use of the ‘investor-pays’ model and its advantages and disadvantages in order to make ratings less prone to conflicts of interest;
42. est favorable à la coexistence, dans le secteur des agences de notation, de différents modèles de paiement, mais souligne qu'il existe des risques de conflit d'intérêts qui doivent être résolus par une transparence et des moyens réglementaires suffisants, sans que soit imposé un modèle injustifié; demande à la Commission de présenter, sur la base de la récente consultation, des propositions de modèles de paiement alternatifs viables associant les émetteurs et les utilisateurs; prie à cet égard la Commission de réfléchir particulièrement à l'utilisation éventuelle du modèle «investisseur-payeur», ainsi qu'à ses avantages et à ses inconvénients, pour que les notations soient moins exposées aux conflits d'intérêts;

41. Supports the existence of various payment models in the industry but highlights the existence of risks of conflicts of interest which need to be addressed by appropriate transparency and regulatory means while not imposing an unwarranted model; asks the Commission, based on the recent consultation, to come forward with proposals for alternative viable payment models that involve both issuers and users; asks the Commission in this respect to pay particular attention to the potential use of the 'investor-pays' model and its advantages and disadvantages in order to make ratings less prone to conflicts of interest;
41. est favorable à la coexistence, dans le secteur des agences de notation, de différents modèles de paiement, mais souligne qu'il existe des risques de conflit d'intérêts qui doivent être résolus par une transparence et des moyens réglementaires suffisants, sans que soit imposé un modèle injustifié; demande à la Commission de présenter, sur la base de la récente consultation, des propositions de modèles de paiement alternatifs viables associant les émetteurs et les utilisateurs; prie à cet égard la Commission de réfléchir particulièrement à l'utilisation éventuelle du modèle "investisseur-payeur", ainsi qu'à ses avantages et à ses inconvénients, pour que les notations soient moins exposées aux conflits d'intérêts;

The Basic Payment Scheme: In order to move away from the different systems of the Single Payments Scheme in the EU-15 (which allows for historical references, or a payment per hectare, or a "hybrid" combination of the two) and the Single Area Payments Scheme (SAPS) in most of the EU-12, a new “Basic Payment Scheme” will apply after 2013 (See [http ...]
Le régime de paiement de base: afin d'abandonner progressivement les différents systèmes du régime de paiement unique de l'UE-15 (qui repose sur des références historiques ou le paiement par hectare ou une combinaison «hybride» des deux) et le système simplifié de paiement à la surface (SAPS) en vigueur dans la plupart des États membres de l'UE-12, un nouveau «régime de paiement de base» s'appliquera après 2013 (Le lien suivant donne accès à des informations sur les modèles existant actuellement dans chaque État membre: [http ...]

The issues of greening, and the new payment model were discussed, as they would all represent an increase in administrative costs.
Les questions du "verdissement" et du nouveau régime de paiement ont été débattues, car tout cela impliquerait une augmentation des coûts administratifs.