Impact assessments shall be published in due time, taking into consideration a number of different scenarios, including a ‘do nothing’ option, and shall in principle be presented to the relevant parliamentary committee during the phase of the provision of information to national Parliaments under TFEU Protocols Nos 1 and 2.
Les analyses d'impact sont publiées en temps opportun et envisagent un certain nombre de scénarios différents, y compris l'absence d'intervention, et sont en principe présentées à la commission parlementaire compétente durant la phase de fourniture d'informations aux parlements nationaux en application des protocoles no 1 et no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.