Traduction de «alleged arbitrary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

selection with arbitrary probability | selection with arbitrary variable probability
choix avec probabilité arbitraire | choix avec probabilité variable

arbitrary trademark [ arbitrary mark ]
marque arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged wrongdoing [ alleged wrong-doing | alleged wrong doing ]
inconduite présumée

Arbitrary content
contenu arbitraire

alleged | allegedly
prétendument

arbitrary discrimination
discrimination arbitraire

arbitrary point of reference
origine arbitraire | origine quelconque

presumed father | alleged father
père présumé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, despite having his 0.3% standard adopted by both the European Union and Canada, Small has made no efforts to communicate his concerns to these legislatures regarding the alleged arbitrariness of this cut-off level.
De plus, même si sa norme de 0,3 % a été adoptée par l’Union européenne et le Canada, Small n’a pas hésité à faire part de ses préoccupations à ces corps législatifs quant à la supposée nature arbitraire de cette ligne de démarcation.

39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;
39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;

D. whereas Nabeel Rajab, Bahraini human rights defender and President of the Bahrain Center for Human Rights (BCHR), Deputy Secretary-General of the International Federation for Human Rights (FIDH) and member of the Advisory Committee of Human Rights Watch’s Middle East Division, was sentenced to six months imprisonment simply for peacefully exercising his freedom of expression; whereas Nabeel Rajab was arrested on 1 October 2014 after his visit to the Subcommittee on Human Rights of the European Parliament on accusations of posting tweets about a group of his countrymen allegedly cooperating with IS/Da’esh; whereas he was charged with insulting a public institution and the army; whereas in November 2013 the United Nations Working Group on Arbitrary Detention described the detention of Mr Nabeel Rajab as arbitrary;
D. considérant que Nabeel Rajab, défenseur des droits de l'homme à Bahreïn, président du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn (BCHR), secrétaire général adjoint de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et membre du comité consultatif de la division Moyen-Orient de Human Rights Watch, a été condamné à six mois de prison seulement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression; considérant que Nabeel Rajab a été arrêté le 1 octobre 2014 après sa visite à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen car accusé d'avoir posté des tweet concernant un groupe de compatriotes présumé coopérer avec l'EI; considérant qu'il a été accusé d'insulte à une institution publique et à l'armée; considérant qu'en novembre 2013, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'arbitraire la détention de Nabeel Rajab;

A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programme involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance; whereas its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (hereinafter the ‘Temporary Committee’) has documented the use of European airspace and territory by the CIA, and whereas Parliament has since repeated its demand for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programme;
A. considérant que le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées; considérant que sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (ci-après la «commission temporaire») a documenté l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de l'Union européenne par la CIA, et considérant que le Parlement a, depuis lors, réitéré sa demande d'enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec le programme de la CIA;

Those allegations include matters which have been revealed to show that the Afghanistan military intelligence and police forces have been accused of involvement in arbitrary arrest, kidnapping, extortion, torture and extrajudicial killing of criminal suspects.
Ces allégations portent sur des affaires qui révèlent que les services du renseignement militaire et la police de l'Afghanistan ont été accusés de se livrer à des arrestations arbitraires, des enlèvements, des extorsions et des exécutions sommaires de personnes soupçonnées d'avoir commis un crime et de les torturer.

The current situation where the federal government, under the Canada Health Act, is the judge, the jury, the prosecuting attorney, the executioner and the complaining party with regard to alleged violations of the Canada Health Act, is clearly arbitrary and unacceptable.
Le système actuel dans le cadre duquel, au titre de la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement fédéral est le juge. le jury, le procureur de la Couronne, le bourreau et la partie plaignante relativement à de prétendues violations de la Loi canadienne sur la santé, est manifestement arbitraire et inacceptable.

The alleged prerogative power of the Crown to refuse or impound passports has been described as arbitrary, objectionable and of doubtful legality.
La prétendue prérogative de la Couronne de refuser d'accorder des passeports ou de les confisquer est considérée comme arbitraire, répréhensible et d'une légalité douteuse.

The International Federation of Human Rights has solidly documented arbitrary arrests and secret detentions; systematic torture and abuse of known or alleged members of terrorist groups; involuntary disappearance including several cases that can be attributed to the security forces; summary executions and physical elimination by security forces of suspects or alleged suspects; numerous exactions by the militia, that is communal guards and legitimate self-defense groups set up at the request of the State.
La Fédération internationale des droits de l'homme a pu ainsi documenter solidement les arrestations arbitraires et détentions au secret; la pratique systématique de la torture et des mauvais traitements à l'encontre des membres avérés ou présumés des groupes terroristes; les disparitions forcées dont de nombreux cas peuvent être attribués aux forces de sécurité; les exécutions sommaires et l'élimination physique par les forces de sécurité de suspects ou présumés tels; les exactions nombreuses des milices, c'est-à-dire des gardes communaux et des groupes d'autodéfense légitimes mis sur pied à la demande de l'État.