Traduction de «alleged perpetrators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuser [ abuse perpetrator | perpetrator of abuse ]
agresseur [ auteur de violence | auteur de mauvais traitements | abuseur ]

alleged wrongdoing [ alleged wrong-doing | alleged wrong doing ]
inconduite présumée

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged | allegedly
prétendument

relationships between victims and perpetrators | study of victimization | study of victimisation | victimology
victimologie

to perpetrate a crime
commettre un crime

main perpetrator
auteur principal

Disease, alleged but not proven
maladie présumée mais non prouvée

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction
Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

conduct interviews in cases of alleged breach of animal related legislation | interview suspects and witnesses in relation to animal welfare investigations | interview parties in relation to animal welfare investigation | interview parties in relation to animal welfare investigations
interroger des parties prenantes dans le cadre d’enquêtes sur le bien-être animal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court
Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés

The Ministry of Justice adopted a strategy for addressing impunity, especially in cases where the victims were ethnic Serbs or the alleged perpetrators were members of the Croatian security forces.
Le ministère de la justice a adopté une stratégie pour remédier à l'impunité, en particulier dans les affaires dont les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou dont les auteurs présumés sont des membres des forces de sécurité croates.

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.
L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.

An affected Partner State may, following such consultation, exercise criminal jurisdiction over the alleged perpetrator provided that, within 90 days of the date of such consultation or within such other period as may be mutually agreed, the Partner State whose national is the alleged perpetrator either:
Un État partenaire lésé peut, après une telle consultation, exercer la juridiction pénale sur l’auteur présumé de l’infraction à condition que dans les 90 jours suivant cette consultation ou dans un autre délai à arrêter d’un commun accord, l’État partenaire dont le ressortissant est l’auteur présumé de l’infraction :

In addition, while we recognize that a civil court action does not hold the significance of a criminal court finding, we would recommend that if a victim is in civil litigation against an alleged perpetrator, the immigration service or the citizenship unit be enjoined from issuing citizenship status to the perpetrator until the case and its appeals are concluded, and that if the appeals court finds against the perpetrator, he be refused citizenship.
De plus, bien qu'une action civile n'ait pas le même poids que le jugement d'une cour criminelle, nous recommandons néanmoins qu'il soit interdit au service de l'immigration ou au service de la citoyenneté, si une victime intente un procès civil contre un présumé agresseur, d'accorder la citoyenneté à celui-ci tant que le procès n'est pas terminé et que tous les recours ne sont pas épuisés et si le tribunal se prononce contre le présumé agresseur, il faut refuser de lui accorder ce privilège.

If in fact these terrorist attacks are a criminal action, and indeed a crime against humanity—and I certainly believe that is the case and the perpetrators must be brought to justice—I assume that Canada is saying we would support military action to apprehend the alleged perpetrators of these crimes.
Si, en fait, ces attentats terroristes sont une activité criminelle et un crime contre l'humanité—je le crois certainement et je suis convaincu qu'il faut traduire ceux qui les ont commis devant la justice—je suppose que le Canada dit qu'il faut appuyer une action militaire en vue d'appréhender les présumés criminels.

This leads to situations where potentially several Member States are competent to conduct criminal investigations in respect of the crime and proceedings against the alleged perpetrators.
On aboutit ainsi à des situations dans lesquelles plusieurs États membres sont susceptibles d'être compétents pour mener les enquêtes judiciaires relatives à l'infraction et pour engager les poursuites contre les auteurs présumés.

Whereas EE, EL and PT make reference to both terms, EE requires a resulting danger to the life, health and property of a person, EL incriminates inciting to acts or actions likely to lead to hatred or violence and PT requires an additional organisational element on the part of alleged perpetrators, neither of which is provided for by the Framework Decision.
Trois États membres (EE, EL et PT) font référence à ces deux termes, mais EE requiert par ailleurs l'existence d'un danger pouvant en résulter pour la vie, la santé et la propriété d’une personne, EL condamne l'incitation à des actes ou à des actions susceptibles d'entraîner la haine ou la violence et PT exige un élément organisationnel supplémentaire de la part des auteurs présumés, aucun de ces trois éléments n'étant prévu par la décision-cadre.

The EU also welcomes the start of the legal process to bring to justice the alleged perpetrators of human rights abuses in the province.
L'UE salue également l'amorce du processus juridique devant permettre de traduire en justice les auteurs présumés de violations des droits de l'homme dans la province.

That created a security and comfort barrier for the alleged victim that the alleged perpetrator, because there are complaints that are not founded.That's why I always say—
Cette façon de faire offrait à la prétendue victime un degré d'aisance et de sécurité face au prétendu contrevenant, étant donné que certaines plaintes ne sont pas fondées.Voilà pourquoi je dis toujours.