No criminal proceedings are involved and, in response to the allegedly defamatory remarks, the applicant has not brought a criminal action, for example for slander.
Certes, il n'est pas poursuivi dans le cadre d'une procédure pénale, il est simplement l'objet d'une action civile. De même, le demandeur n'a pas porté plainte, par exemple pour diffamation, du fait des propos visés.