Traduction de «alleged went beyond » (Anglais → Français) :

(4) For the purposes of this section, it is a question of law whether an act served the public good and whether there is evidence that the act alleged went beyond what served the public good, but it is a question of fact whether the acts did or did not extend beyond what served the public good.
(4) Pour l’application du présent article, la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte allégué a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si les actes ont ou n’ont pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait.

The case goes back to June 1996, when three Spanish and European manufacturers' associations filed a complaint with regard to aid allegedly received by DEMESA in the form of investment subsidies and tax exemptions which went beyond the maximum ceiling for regional aid in the Basque Country.
L'affaire remonte à juin 1996, lorsque trois associations de fabricants espagnoles et européennes ont déposé une plainte concernant des aides dont aurait bénéficié DEMESA sous la forme de subventions à l'investissement et d'allégements fiscaux excédant le plafond applicable aux aides régionales accordées au Pays basque.