10. As regards rural development, and without prejudice to future policy decisions, a ringfenced overall three-year envelope of € 3,041 million (2004 prices) in commitment appropriations will be foreseen, based on the method proposed by the Commission ensuring that Bulgaria and Romania receive in total an allocation proportional to their combined share of total SAPARD funding up to 2003 compared to the level foreseen for the new Member States (not including Cyprus and Malta) in 2006.
10. En ce qui concerne le développement rural, et sans préjudice des décisions politiques fut
ures, une enveloppe globale de crédits d'engagement sur trois ans fixée à 3,041 milliards d'euros (prix de 2004) sera constituée sur la base de la méthode proposée par la Commission, en veillant à ce que le total des crédits alloués à la Bulgarie et à la Roumanie atteigne un niveau qui, comparé à celui prévu pour les nouveaux États membres (hormis Chypre et M
alte) en 2006, soit proportionnel à leur part combinée de la totalité des financements
...[+++] Sapard jusqu'en 2003.