Traduction de «allocated to co-decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds
allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation clause
clause de répartition [ barrière électorale ]

allocation of resources [ Resource allocation(ECLAS) ]
allocation des ressources

allocation co-ordinator
coordinateur de la répartition des effectifs [ coordonnateur de la répartition des effectifs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Arguably, it is not a good comparison because of the nature of the duty of a decider of questions of law that are allocated to that decider under the legislation creating the administrative tribunal and the nature of independent judgment exercised by a senator — or a member of the House of Commons, but a senator in our case — when deciding what to do with a particular piece of legislation.
On pourrait dire que ce n'est pas une bonne comparaison en raison de la nature des fonctions d'une personne qui doit prendre des décisions sur des questions de droit qui lui sont soumises en vertu de la loi instituant le tribunal administratif et de la nature du jugement indépendant exercé par un sénateur — ou un député, mais un sénateur en l'occurrence — lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'un projet de loi spécifique.

The relevant Commission decisions establishing these umbrella programmes will specify the countries that may receive allocations, with the actual allocations to be decided on the basis of progress towards deep and sustainable democracy and implementation of agreed reform objectives contributing to that goal.
Les décisions pertinentes de la Commission établissant ces programmes faîtiers indiqueront les pays qui sont susceptibles de bénéficier de ces enveloppes, ces dernières devant être déterminées sur la base des progrès réalisés dans l'instauration d'une démocratie solide et durable et la mise en œuvre des réformes convenues qui contribuent à cet objectif.

At the same time, to facilitate the day-to-day operation of the ECB, direct reporting lines have been established between the individual members of the Executive Board and the various ECB departments, according to the allocation of portfolios decided among Board members.
Dans le même temps, pour faciliter le fonctionnement au jour le jour de la BCE, des rapports hiérarchiques directs ont été établis entre les membres du directoire et les différents services de la BCE, conformément à la répartition des portefeuilles entre les membres du directoire.

Nonetheless, president Mercedes Bresso, together with the first vice-president Ramón Luis Valcárcel Siso, expressed the worries of a growing number of European regions in relation to a re-allocation of funds decided merely at national level.
Cependant, Mme Mercedes Bresso, Présidente du CdR, ainsi que son premier Vice-président, M. Ramón Luis Valcárcel Siso, ont exprimé les craintes d'un nombre croissant de régions européennes en ce qui concerne la réaffectation des fonds décidée uniquement à l'échelon national.

4. The EIB shall, in agreement with the Commission, develop a clear and transparent allocation policy for deciding upon the source of financing of operations which are eligible both for coverage by the EU guarantee and for EIB own risk financing.
4. La BEI, en accord avec la Commission, élabore une politique d'attribution claire et transparente pour décider de la source de financement des opérations qui sont éligibles à la fois au bénéfice de la couverture au titre de la garantie de l'Union et aux financements accordés à ses propres risques par la BEI.

4. The EIB shall, in consultation with the Commission, develop a clear and transparent allocation policy for deciding upon the source of financing of operations which are eligible both for coverage by the EU guarantee and for EIB own risk financing.
4. La BEI, en consultation avec la Commission, élabore une politique d'attribution claire et transparente pour décider de la source de financement des opérations qui sont éligibles à la fois au bénéfice de la couverture au titre de la garantie de l'UE et aux financements accordés à ses propres risques par la BEI.

The pre-allocation would be decided when vessels are a sailing distance from Europe to avoid discrimination against countries that are further away.
La pré-distribution sera décidée une fois que les navires se trouveront à une distance déterminée de l'Europe, pour éviter toute discrimination à l'encontre des pays très éloignés.

The pre-allocation would be decided when vessels are a sailing distance from Europe to avoid discrimination against countries that are further away;
Pour éviter toute discrimination à l'encontre des pays les plus éloignés, la pré-allocation serait décidée alors que les navires se trouvent non loin des côtes européennes.

The urgency allocation process is decided by the Board of the IEA composed of representatives of the participating governments.
La mise en vigueur du processus de répartition d'urgence est décidé par le Conseil de direction de l'AIE, qui se compose de représentants des gouvernements des pays participants.