Traduction de «allocation principle 4 recreational allocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Allocation Principle 4: Recreational Allocation
Principe de répartition 4 : Allocation récréative

Allocation Principle 7: Gear Allocations
Principe de répartition 7 : Allocations par type d'engin

Allocation Principle 5: Commercial Allocation
Principe de répartition 5 : Allocation commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. Calls for abrupt changes in the allocation of appropriations in the second pillar to be avoided, as Member States, local authorities and farms require certainty and continuity to enable them to plan; emphasises that the discussions on the allocation of this funding should be indissociable from the discussions on the allocation of funding under the first pillar; calls therefore on the Commission to establish a pragmatic approach, as the fundamental principle for the redistribution of second-pillar funds; recognises the need for a fair distribution of second-pillar funds between Member States according to objective criteria that must reflect the diversity of needs in European areas; advocates that these changes be achieved after a limited transition period in parallel with the changes made to first-pillar fund distribution;
89. demande, à l'occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d'éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de principe fondamental de la redistribution des fonds du deuxième pilier; reconnaît la nécessité d'une ventilation équitable des fonds du deuxième pilier entre les États membres selon des critères objectifs qui doivent refléter la diversité des besoins dans les régions européennes; recommande que ces modifications soient réalisées après une période de transition limitée parallèlement aux modifications apportées à la ventilation des fonds du premier pilier;

86. Calls for abrupt changes in the allocation of appropriations in the second pillar to be avoided, as Member States, local authorities and farms require certainty and continuity to enable them to plan; emphasises that the discussions on the allocation of this funding should be indissociable from the discussions on the allocation of funding under the first pillar; calls therefore on the Commission to establish a pragmatic approach, as the fundamental principle for the redistribution of second-pillar funds; recognises the need for a fair distribution of second-pillar funds between Member States according to objective criteria that must reflect the diversity of needs in European areas; advocates that these changes be achieved after a limited transition period in parallel with the changes made to first-pillar fund distribution;
86. demande, à l’occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d’éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de principe fondamental de la redistribution des fonds du deuxième pilier; reconnaît la nécessité d'une ventilation équitable des fonds du deuxième pilier entre les États membres selon des critères objectifs qui doivent refléter la diversité des besoins dans les régions européennes; recommande que ces modifications soient réalisées après une période de transition limitée parallèlement aux modifications apportées à la ventilation des fonds du premier pilier;

Regulatory bodies shall receive sufficient information about the development of common principles and practices for the allocation of infrastructure and from IT-based allocation systems, to allow them to perform their regulatory supervision in accordance with Article 56.
Les organismes de contrôle obtiennent suffisamment d'informations sur l'élaboration des principes et pratiques communs de répartition de l'infrastructure et suffisamment d'informations des systèmes de répartition informatiques pour pouvoir effectuer leur surveillance réglementaire conformément à l'article 56.

In order to ensure proper monitoring of the rail market and good regulation with regard to the levying of charges for the use of railway infrastructure and allocation of railway infrastructure capacity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for European Train Control System (ETCS), certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decisions developed by regulatory bodies.
Afin d'assurer une surveillance efficace du marché ferroviaire et une réglementation adéquate en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure et la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS), à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

24. Reiterates the importance of the principle of traceability, so to ensure that citizens can know how public money is allocated and spent, and with what results, and calls on the EU institutions to apply this principle in relation to the running of the institution and to policies and the funds allocated to implement them, at all levels;
24. réaffirme l'importance du principe de traçabilité, afin de veiller à ce que les citoyens puissent connaître le montant des sommes allouées et dépensées, ainsi qu'avec quels résultats, et invite les institutions de l'Union à appliquer ce principe dans le fonctionnement de l'institution et dans ses politiques, ainsi qu'en matière de fonds alloués pour les mettre en œuvre, à tous les niveaux;

In the light of the general principle that no emission allowances should be allocated for free in respect of any electricity production, to avoid undue distortions of competition on the markets for electricity supplied to industrial installations and taking into account the inherent carbon price in electricity, it is appropriate that, where waste gases are exported from the production process outside the system boundaries of the relevant product benchmark and combusted for the production of electricity, no additional allowances are allocated beyond the share of the carbon content of the waste gas accounted for in the relevant product benchmark.
À la lumière du principe général selon lequel aucun quota d’émission ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d’électricité, afin d’éviter des distorsions de concurrence indues sur les marchés de l’électricité destinée aux installations industrielles et compte tenu du coût du carbone compris dans le prix de l’électricité, il convient que, lorsque des gaz résiduaires sont exportés du procédé de production hors des limites du système du référentiel de produit pertinent et sont brûlés à des fins de production d’électricité, aucun quota supplémentaire ne soit alloué en plus de la part allouée des quotas correspondant à la teneur en carbone du gaz résiduaire qui est prise en compte dans le référentiel de produit applicable.

As the allocation of spectrum to specific technologies or services is an exception to the principles of technology and service neutrality and reduces the freedom to choose the service provided or technology used, any proposal for such allocation should be transparent and subject to public consultation.
Comme l’attribution du spectre à des technologies ou services spécifiques est une exception aux principes de neutralité technologique et à l’égard des services et limite la liberté de choisir le service fourni ou la technologie utilisée, toute proposition d’attribution devrait être transparente et faire l’objet d’une consultation publique.

Returns from equity investments and loans, less a pro rata share of the management costs and performance incentives, may be allocated preferentially to investors operating under the market economy investor principle up to the level of remuneration laid down in the bylaws of the financial engineering instruments and they shall then be allocated proportionally among all co-financing partners or shareholders.
Les ressources provenant des investissements en fonds propres et des prêts (moins la part des frais de gestion et des primes de rendement au prorata) peuvent être allouées de préférence aux investisseurs agissant dans le respect du principe de l'investisseur en économie de marché jusqu’au niveau de rémunération fixé dans les statuts des instruments d'ingénierie financière et sont ensuite réparties de manière proportionnelle entre tous les partenaires de cofinancement ou actionnaires.

4. Where appropriate, the Commission shall, acting in accordance with the procedure referred to in Article 13(2), amend the guidelines on the management and allocation of available transfer capacity of interconnections between national systems set out in the Annex, in accordance with the principles set out in Articles 5 and 6, in particular so as to include detailed guidelines on all capacity allocation methodologies applied in practice and to ensure that congestion management mechanisms evolve in a manner compatible with the objectives of the internal market.
4. Le cas échéant, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, modifie les orientations sur la gestion et l'attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre les réseaux nationaux fixées à l'annexe, conformément aux principes établis aux articles 5 et 6, notamment pour ajouter des orientations détaillées sur toutes les méthodes d'attribution de capacités appliquées dans la pratique et pour veiller à ce que les mécanismes de gestion des congestions évoluent d'une manière compatible avec les objectifs du marché intérieur.