Traduction de «allocation principle 7 gear allocations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Allocation Principle 7: Gear Allocations
Principe de répartition 7 : Allocations par type d'engin

Allocation Principle 5: Commercial Allocation
Principe de répartition 5 : Allocation commerciale

Allocation Principle 4: Recreational Allocation
Principe de répartition 4 : Allocation récréative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 1992, the Aboriginal Fisheries Strategy has provided over $326 million in commitments, with $78 million under the Allocation Transfer Program, which has provided for licence allocation, vessel gear and whatever.
Depuis 1992, la Stratégie des pêches autochtones a pris pour plus de 326 millions de dollars d'engagement, dont 78 millions de dollars sous le régime du Programme de transfert des allocations aux Autochtones, pour la répartition des permis, du matériel pour les bateaux, et cetera.

5. When allocating transferable fishing concessions in accordance with Article 28 and when allocating fishing opportunities in accordance with paragraph 1 of this Article, a Member State may provide incentives to fishing vessels deploying selective fishing gear that eliminates unwanted by-catch within the fishing opportunities assigned to that Member State.
5. Lors de l'attribution de concessions de pêche transférables conformément à l'article 28 et lors de l'attribution de possibilités de pêche conformément au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs éliminant les prises accessoires indésirées.

In order to ensure proper monitoring of the rail market and good regulation with regard to the levying of charges for the use of railway infrastructure and allocation of railway infrastructure capacity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for European Train Control System (ETCS), certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decisions developed by regulatory bodies.
Afin d'assurer une surveillance efficace du marché ferroviaire et une réglementation adéquate en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure et la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS), à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

24. Reiterates the importance of the principle of traceability, so to ensure that citizens can know how public money is allocated and spent, and with what results, and calls on the EU institutions to apply this principle in relation to the running of the institution and to policies and the funds allocated to implement them, at all levels;
24. réaffirme l'importance du principe de traçabilité, afin de veiller à ce que les citoyens puissent connaître le montant des sommes allouées et dépensées, ainsi qu'avec quels résultats, et invite les institutions de l'Union à appliquer ce principe dans le fonctionnement de l'institution et dans ses politiques, ainsi qu'en matière de fonds alloués pour les mettre en œuvre, à tous les niveaux;

57. Welcomes the objectives of the development and investment partnership contracts between the EU and the Member States, which the Commission is proposing in place of the national strategic reference frameworks previously prepared for individual Member States; calls for key investment priorities geared to the implementation of the Europe 2020 strategy and the achievement of other cohesion policy objectives to be set at this stage; considers that the allocation of responsibilities between the various levels involved needs to be clarified as quickly as possible, and calls for national and/or regional and local competences to be retained in accordance with the principle of subsidiarity; calls for a clear commitment to the appropriate involvement of partners in the development and investment partnership contracts;
57. salue les objectifs de partenariats pour le développement et l’investissement proposés par la Commission (à la place des anciens cadres de référence stratégiques nationaux) entre l’UE et les États membres; demande à cet égard de définir des priorités clés d'investissement en vue de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et de fixer d'autres objectifs pour la cohésion; tient pour nécessaire une clarification aussi rapide que possible de la répartition concrète des compétences entre les échelons concernés et demande de maintenir les compétences nationales ou régionales et locales conformément au principe de subsidiarité; demande un engagement clair en faveur d'une participation appropriée des partenaires dans le cadre des partenariats pour le développement et l’investissement;

57. Welcomes the objectives of the development and investment partnership contracts between the EU and the Member States, which the Commission is proposing in place of the national strategic reference frameworks previously prepared for individual Member States; calls for key investment priorities geared to the implementation of the Europe 2020 strategy and the achievement of other cohesion policy objectives to be set at this stage; considers that the allocation of responsibilities between the various levels involved needs to be clarified as quickly as possible, and calls for national and/or regional and local competences to be retained in accordance with the principle of subsidiarity; calls for a clear commitment to the appropriate involvement of partners in the development and investment partnership contracts;
57. salue les objectifs de partenariats pour le développement et l'investissement proposés par la Commission (à la place des anciens cadres de référence stratégiques nationaux) entre l'UE et les États membres; demande à cet égard de définir des priorités clés d'investissement en vue de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et de fixer d'autres objectifs pour la cohésion; tient pour nécessaire une clarification aussi rapide que possible de la répartition concrète des compétences entre les échelons concernés et demande de maintenir les compétences nationales ou régionales et locales conformément au principe de subsidiarité; demande un engagement clair en faveur d'une participation appropriée des partenaires dans le cadre des partenariats pour le développement et l'investissement;

What they suggested back in December, and this was tremendously helpful to us, was that there really ought to be three principles: that generally speaking, the gas tax money ought to be allocated on a per capita basis across the country; the second principle was that for the four smallest jurisdictions—that is to say, the three northern territories and Prince Edward Island—there ought to be a bit of bonusing just to compensate for the smallness of their population and the greatness of their needs; and the third principle was that wherever possible, within every province and territory, there ought to be a special recognition of transit ridership as a factor in determining how the allocation might work.
En décembre dernier, elle a proposé, et cela s'est avéré fort utile, que soient respectés trois principes de base, à savoir : qu'en règle générale, les recettes tirées de la taxe sur l'essence soient réparties sur une base per capita dans l'ensemble du pays; qu'on crée une sorte de système de bonus pour les trois territoires du Nord et l'Île-du-Prince-Édouard afin de les compenser en raison de leur faible population et de l'ampleur de leurs besoins; et que toutes les fois que c'est possible, dans chaque province et territoire, on reconnaisse spécialement l'utilisation des transports en commun comme un facteur servant à déterminer la façon dont doit s'appliquer la répartition des fonds.

The complexity and flaw of such a plan is realized now in the terms of reference for mediation of allocation among commercial gear sectors under the management, principles, directions, and constraints in which DFO states that it will no longer guarantee allocations to each gear.
On se rend compte maintenant de la complexité des lacunes d'un tel plan à la suite du renvoi en médiation de l'allocation entre les secteurs d'engins commerciaux aux termes des principes, directives et paramètres de gestion de Pêches et Océans qui affirme ne plus pouvoir garantir les allocations aux divers types d'engin.

The second decision was the approval by the minister to implement enterprise allocations for the 600 tonnes of division 0B mobile gear allocations.
La deuxième décision a été l'approbation du ministre d'appliquer les allocations d'entreprise à l'égard des allocations de 600 tonnes pour les engins mobiles dans la division 0B.

They argue that the allocations are made on historic grounds according to gear type, that fleets should be adjusted according to those allocations, and that the failure of the limited entry is due to the fact that we were unable to manage technological change.
On soutient que l'attribution des quotas se fait sur des bases historiques en fonction des types d'engin, que les flottes doivent être rajustées pour tenir compte de ces attributions et que l'échec du programme d'entrée limitée est attribuable au fait que nous avons été incapables de gérer le changement technologique.