Notice hav
ing been given at a previous sitting under the provisions of Standi
ng Order 78(3), Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), seconded by Ms. Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage), moved, — That in relation to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, not more than one further s
itting day shall be ...[+++]allotted to the stage of consideration of the Senate amendment to the Bill; and That fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the allotted day of the consideration of the said stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l’article 78(
3) du Règlement, M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étud
...[+++]e de l’amendement apporté par le Sénat; Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.