Traduction de «allotted day shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allotted day [ supply day | opposition day ]
jour désigné [ journée de l'opposition | jour réservé à l'opposition | jour consacré à l'opposition | jour des subsides ]

allotted day
JOUR reserve à

Business of Supply - Allotted Day
Les crédits - jour désigné

Alloted Days
Jours désignés

portions of days to be deducted shall be disregarded
les fractions de jours déductibles sont négligées

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.
Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The allotted day was supposed to have been today. In order to get on with the government's legislative program, I can inform the House that the sixth allotted day shall be tomorrow.
Afin de poursuivre le programme législatif du gouvernement, j'informe les députés que la sixième journée de l'opposition aura lieu demain.

For the period ending not later than March 26, commencing on the first sitting day of this supply period, no less than two and no more than three allotted days shall be designated in each ten sitting day period of the said supply period and for the periods ending not later than June 23 and December 10, commencing on the first sitting day of these supply periods, no less than one and no more than two allotted days shall be designated in each ten sitting day period of the said supply period, and for the period ending not later than March, except pursuant to paragraph (c) or section
À compter du premier jour de séance de chaque période de travaux des subsides, au moins deux et au plus trois jours des subsides seront désignés dans chaque période de dix jours de séance dans la période se terminant au plus tard le 26 mars et au moins un et au plus deux jours des subsides seront désignés dans chaque période de dix jours de séance des périodes des travaux des subsides se terminant au plus tard le 23 juin et le 10 décembre, sauf en conformité de l'alinéa c) [.]

For the period ending not later than March 26, commencing on the first sitting day of this supply period, no less than two and no more than three allotted days shall be designated in each ten sitting day period of the said supply period and for the periods ending not later than June 23 and December 10, commencing on the first sitting day of these supply periods, no less than one and no more than two allotted days shall be designated in each ten sitting day period of the said supply period, and for the period ending not later than March, except pursuant to paragraph (c) or section (11) of this Standing Order”.
À compter du premier jour de séance de chaque période de travaux des subsides, au moins deux et au plus trois jours des subsides seront désignés dans chaque période de dix jours de séance dans la période se terminant au plus tard le 26 mars et au moins un et au plus deux jours des subsides seront désignés dans chaque période de dix jours de séance des périodes des travaux des subsides se terminant au plus tard le 23 juin et le 10 décembre, sauf en conformité de l'alinéa c) ou du paragraphe (11) du présent article du Règlement».

(b) The duration of proceedings on any opposition motion moved on an allotted day shall be stated in the notice relating to the appointing of an allotted day or days for those proceedings.
b) La durée des délibérations sur une motion de l’opposition présentée lors d’un jour désigné est précisée dans l'avis relatif à l'attribution d'un ou de plusieurs jours réservés à ces délibérations.

The duration of proceedings on any opposition motion moved on an allotted day shall be stated in the notice relating to the appointing of an allotted day or days for those proceedings.
La durée des délibérations sur une motion de l’opposition présentée lors d’un jour désigné est précisée dans l’avis relatif à l’attribution d’un ou de plusieurs jours réservés à ces délibérations.