Traduction de «allow an appeal in forma pauperis by leave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allow an appeal in forma pauperis by leave
autoriser une demande d'appel avec dispense des frais [ autoriser un appel in forma pauperis ]

leave in forma pauperis [ leave to appeal in forma pauperis ]
autorisation d'appel avec dispense des frais [ autorisation de se pourvoir in forma pauperis ]

appeal in forma pauperis
appel avec dispense des frais [ appel in forma pauperis | pourvoi en forma pauperis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) for allowing appeals in forma pauperis by leave, notwithstanding the provisions of this Act or any other Act requiring the giving of security for costs, and for allowing a respondent leave to defend in forma pauperis;
b) autoriser des demandes d’appel avec dispense des frais, par dérogation aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi qui exigent une forme de cautionnement pour les frais, et accorder à l’intimé le même avantage;

(4) Notwithstanding anything in this Act, a judge may, on an application for leave to appeal in forma pauperis, allow an appeal by giving the applicant leave to serve notice of appeal although the time prescribed by section 58 has expired.
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un juge de la Cour peut, sur demande d’autorisation d’appel avec dispense des frais, recevoir un appel permettant au requérant de signifier un avis en ce sens même quand le délai fixé par l’article 58 est expiré.

56 (1) A Judge who grants or refers a motion for leave to appeal from a sentence may, with the consent of the parties, allow the appeal to be heard without factums, on the basis of the fast track procedure.
56 (1) Le juge qui accueille ou défère une requête en autorisation d’interjeter appel d’une peine peut, avec le consentement des parties, permettre que l’appel se poursuive sans mémoire, selon la voie accélérée.

I think that a common system would be good, and, Mr Kallas, we appeal to you to allow the working group to convene swiftly after today's debate and to draw up common rules which would still leave the individual institution the requisite autonomy to make its own decisions.
Je crois qu'un système commun serait bon et, M. Kallas, nous faisons appel à vous pour permettre au groupe de travail de se réunir rapidement après le débat de ce jour et de définir des règles communes qui laisseraient toujours à chaque institution l'autonomie nécessaire pour prendre ses propres décisions.

under Article 30, the persons concerned must be notified in writing of expulsion decisions and in such a way that they are able to comprehend, and must be informed precisely and in full of the grounds of the decision, of the court or administrative authority for appeal and of the time allowed for them to leave the country, which must not be less than one month from notification;
à l'article 30, que toute décision d'éloignement doit être notifiée par écrit à l'intéressé dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets, que l'intéressé doit être informé des motifs complets et précis de la décision, de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle il peut introduire un recours ainsi que du délai de recours et, le cas échéant, du délai imparti pour quitter le territoire, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois;

under Article 30, the persons concerned must be notified in writing of expulsion decisions and in such a way that they are able to comprehend their contents and implications, and must be informed precisely and in full of the grounds of the decision, of the court or administrative authority and time-limits for appeal and, if appropriate, of the time allowed for them to leave the country, which must not be less than one month from notification;
à l'article 30, que toute décision d'éloignement doit être notifiée par écrit à l'intéressé dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets, que l'intéressé doit être informé des motifs complets et précis de la décision, de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle il peut introduire un recours ainsi que du délai de recours et, le cas échéant, du délai imparti pour quitter le territoire, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois;

I therefore appeal to the Commission and the Council to systematically promote and support the newly-elected local assemblies, by which I mean not only the representatives of the ruling party but also those of the opposition parties, which must not be allowed to degenerate into fig leaves, but which are needed so that this first tentative step towards democracy may result in real democracy and not just a propaganda show.
C'est pourquoi j'en appelle à la Commission et au Conseil pour encourager et soutenir systématiquement les représentations communales nouvellement élues, et non pas seulement les représentants du parti de gouvernement, mais également les représentants des partis d'opposition, qui ne doivent pas se contenter de former un simple vernis de respectabilité, mais sont nécessaires pour que cette première avancée timide vers la démocratie représente plus qu'un show de propagande, c'est-à-dire une véritable démocratie.

In other words, the option to appeal and the stay of execution will not be possible. This situation cannot be reversed since, if the appeal were successful, we could not tell the new Member to leave in order to allow the former Member to come back.
Autrement dit, la possibilité de recours et le sursis à exécution ne sont pas d'application et ce, de façon totalement irréversible, puisque, si d'aventure le recours aboutissait, on ne pourrait pas dire au nouveau collègue : "Maintenant, vous partez et le collègue sortant reprend sa place".

Where can justice be found, if you're not allowed to appeal without leave to appeal, and have no right to appeal, not receiving leave to appeal?
Où est la justice si vous ne pouvez interjeter appel sans obtenir l'autorisation de le faire, et vous n'ayez pas le droit d'en appeler d'une décision, sans être autorisé à le faire?

I refer to pages 30 and 32 of your brief, where you recommend allowing an appeal from a Federal Court decision on the reasonableness of a security certificate, with leave of the Federal Court of Appeal, and recommend that persons detained for security reasons be entitled to a detention review after 48 hours, after seven days and then every 30 days.
Je me réfère aux pages 30 et 32 de votre mémoire où vous recommandez de permettre un appel d'une décision de la Cour fédérale en fonction du caractère raisonnable d'un certificat de sécurité avec permission de la Cour d'appel fédérale, et vous recommandez que les personnes détenues pour raisons de sécurité aient droit à un examen de la détention après 48 heures, après sept jours et tous les 30 jours par la suite.