Vertaling van "allow community money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (money purchase pension)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (régime de retraite à cotisations déterminées)

meal allowance [ supper money ]
indemnité de repas [ allocation de repas ]

European Community Money | ECOM [Abbr.]
ECOM [Abbr.]

travel allowance [ legal fees for travel | travelling expenses | transportation allowance | travel expenses | conduct money ]
indemnité de déplacement [ frais de voyage | indemnité au titre des frais de déplacement | frais de déplacement | indemnité de transport | indemnité légale pour frais de déplacement ]

short-time allowance | short-time money
allocations de chômage partiel

Community system of tax-free allowances | the Community's allowances system
régime communautaire des franchises fiscales | système communautaire de franchises

Community allowances
franchise communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The philosophy of making the spending procedure less complicated is therefore going to allow Community money, which the Council rations more and more — it is only going to give us 1%, rather than 1.2% — to arrive more efficiently and on time, because there are plenty of examples of Community money reaching the taxpayer, the European citizen, late and inefficiently as a result of our Rules of Procedure and our lack of responsibility as politicians.
La philosophie qui vise à rendre la procédure de dépenses moins complexe aura donc pour effet de permettre que les fonds communautaires, que le Conseil rationne de plus en plus - il s’apprête à nous accorder seulement 1 % au lieu de 1,2 % -, soient attribués plus efficacement et plus rapidement, parce que l’on peut recenser une pléthore d’exemples dans lesquels les fonds communautaires sont parvenus aux contribuables, aux citoyens européens, de façon tardive et inefficace en raison de notre règlement et de notre manque de responsabilité en tant que responsables politiques.

However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.
Toutefois, les établissements de crédit devraient conserver le droit d’émettre de la monnaie électronique et d’exercer cette activité à l’échelle de la Communauté, sous réserve d’une reconnaissance mutuelle et de l’application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.

However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.
En revanche, les établissements de crédit doivent conserver le droit d'émettre de la monnaie électronique et d'exercer cette activité à l'échelle communautaire, sous réserve d'une reconnaissance mutuelle et de l'application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.

In order to allow the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing in third countries to trace the source of funds used for those purposes, transfers of funds from the Community to outside the Community should carry complete information on the payer.
Afin de permettre aux autorités de pays tiers compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de remonter à la source des fonds utilisés à ces fins, les virements de fonds effectués depuis la Communauté en dehors de la Communauté devraient être accompagnés d'informations complètes sur le donneur d'ordre.

Research activities on those 'surplus' embryos should not be funded with Community money, as they are banned in several Member States and as Member States are currently discussing the option of allowing for the adoption of such embryos by infertile couples.
Les activités de recherche sur ces embryons "surnuméraires" ne doivent pas recevoir de financement communautaire dans la mesure où elles sont interdites dans plusieurs États membres et où des États membres débattent actuellement de la possibilité d'autoriser l'adoption de ces embryons par des couples stériles.

2. Additional appropriations will be necessary to ensure that the commitments arising from the conclusion of any new fishing agreements with third countries can be fulfilled. This applies in particular to the Community's increased involvement in regional fisheries organisations. A clear separation needs to be made between compensation paid for access to fishery resources on one hand, and development aid as provided through targetted measures. Targetted measures should be budgeted in a way that allows the Community to verify that the money is indeed used to reach the agreed objectives.
2. Afin qu'il puisse être donné suite aux engagements liés à la conclusion de tout nouvel accord de pêche avec des pays tiers, des crédits supplémentaires seront nécessaires, ce qui vaut également pour la participation accrue de la Communauté aux organisations de pêche régionales; il est nécessaire d'établir une séparation claire entre les compensations versées pour l'accès aux ressources halieutiques, d'une part, et les aides au développement prévues au moyen des mesures ciblées, d'autre part; les mesures ciblées devraient être budgétisées de sorte à permettre à la Communauté de vérifier que l'argent sert véritablement les objectifs arrêtés;

(6) Credit institutions, by virtue of point 5 of Annex I to Directive 2000/12/EC, are already allowed to issue and administer means of payment including electronic money and to carry on such activities Community-wide subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory system applying to them in accordance with the European banking Directives.
(6) Les établissements de crédit, en vertu du point 5 de l'annexe I de la directive 2000/12/CE, sont déjà autorisés à émettre et à gérer des moyens de paiement, y compris la monnaie électronique, et à exercer ces activités à l'échelle communautaire dans le cadre de la reconnaissance mutuelle et du système de surveillance prudentielle globale qui leur est applicable en vertu des directives bancaires européennes.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.

Austria [205] has a procedure which is called 'diversion', which allows the prosecutor (or the trial judge) to abandon criminal proceedings in exchange for payment of a sum of money, community service, a probationary period or mediation (aussergerichtlicher Tatausgleich).
L'Autriche [205] dispose d'une procédure appelée «Diversion», qui permet au procureur (ou au juge d'instruction) de renoncer à l'exercice de l'action publique en contrepartie du paiement d'une somme d'argent, de la réalisation d'un travail d'intérêt général, de la fixation d'une période de mise à l'épreuve ou de la soumission à une médiation pénale («aussergerichtlicher Tatausgleich»).