Vertaling van "allow cost ceilings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allow cost ceilings
permettre plafond d'amortissement basé sur les coûts

cost-of-living bonus [ cost of living allowance | cost of living bonus | cost-of-living allowance | living cost differential ]
indemnité de vie chère [ IVC | indemnité de cherté de vie | prime de vie chère ]

cost of living allowance | cost of living contribution | dearness allowance
allocation de vie chère | indemnité de vie chère | prime de vie chère

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]
attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

to allow costs
accorder des dépens

allowable costs
coûts admissibles

maximum allowable cost
coût maximal admissible

allowance to reduce inventory to market | allowance to reduce inventory to lower of cost or market | allowance to reduce inventory to LCM
provision pour diminution du stock à sa valeur marchande

cost of living allowances,local allowances
indemnités de vie chère

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Flat-rate allowance for supplementary health insurance for persons whose means exceed by no more than 10% the ceiling for universal medical cover, whereby persons on modest incomes receive 100% reimbursement of medical care costs (France).
- Aide forfaitaire à l'assurance maladie complémentaire des personnes dont les ressources excédent de 10 % le plafond de la couverture médicale universelle qui permet le remboursement à 100 % des soins et des traitements des pensions à des revenus modestes (France).

In setting the cost ceilings that came into effect on January 1st, 1998, and that will apply for the next four years, we allow the Stentor companies to recover approximately 25 million dollars a year at the national level.
Dans le processus d'établissement des coûts plafonnés qu'on a mis en opération le 1 janvier 1998 et qui sera en vigueur pendant les quatre prochaines années, on a permis aux compagnies Stentor de recouvrer au niveau national une somme de l'ordre de 25 millions de dollars par année.

Its energy bill represents the fisheries sector’s most significant operational cost and, unlike other activities, the sector cannot offset the additional cost by increasing production because of the ceilings established by total allowable catches (TACs) and quotas.
La facture énergétique représente pour le secteur de la pêche la part la plus importante des charges d’exploitation et, contrairement à d’autres activités, le secteur ne peut compenser les coûts additionnels par une hausse de la production en raison des plafonds imposés par les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas.

If price ceilings are set too low or, if costs increase while regulated prices remain unchanged, electricity and gas suppliers can easily be caught in a price squeeze in which retail prices no longer allow them to cover their costs.
Si les seuils de prix sont fixés trop bas ou si les coûts augmentent alors que les prix réglementés restent inchangés, les fournisseurs de gaz et d'électricité peuvent facilement se retrouver coincés dans un étau où les prix au détail ne leur permettent plus de couvrir leurs coûts.

K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,
K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,

K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,
K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27% du PNB) en crédits de paiements et 1,31% du RNB (ce qui équivaut à 1,335% du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25% pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50%, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50% de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,

Don't place a ceiling on the cost of emission credits, and don't allow industry to avoid the true cost of their pollution by paying into a technology fund, as suggested in the notice of intent.
Il ne faut pas établir de prix plafond pour l'achat des droits d'émissions ni permettre à l'industrie d'éviter de payer le coût réel de ses activités polluantes en créant un fonds de recherche et de développement, comme on le propose dans l'avis d'intention.

The Contractor will be reimbursed for [third party service] fees at actual cost up to the ceiling rate quoted with no allowance for profit or overhead.
L'entrepreneur sera remboursé de la commission qu'il aura versée à des [tiers] au coût réel jusqu'à concurrence du taux plafond indiqué sans qu'il puisse réclamer des profits ni des frais généraux.

In Anatoliki Makedonia, Thraki, Ipeiros, Dykiti Ellada, Peloponissos and Voreio Aigaio, the maximum aid granted will never be allowed to exceed 50% of the total investment cost from 1 January 2000 onwards; in the rest of Greece, the maximum aid intensity ceiling is reduced even further, to a maximum of 40% of the total investment cost.
Pour les régions de Macédoine orientale, Thrace, Épire, Grèce occidentale, Péloponnèse, et Égée du nord, l'aide maximale ne devra jamais dépasser 50% de l'ensemble des coûts d'investissement à partir du 1er janvier 2000; dans le reste du pays, le plafond d'intensité de l'aide est réduit encore davantage et ramené à un maximum de 40% du coût total des investissements.

It appears likely to remain so, as environmental improvements to industrial projects form only a small proportion of the total cost of investment (an average of 3%), and the ceilings stated in the guidelines allow governments to bear only part of the additional cost directly attributable to the improvement in the environmental performance of the project.
A priori cette tendance devrait se poursuivre car les améliorations environnementales apportées aux projets industriels ne représentent qu'une faible partie des coûts globaux des investissements (3 % en moyenne). En outre les plafonds fixés dans l'encadrement ne permettent de prendre en charge qu'une partie des surcoûts liés directement à l'amélioration des performances environnementales des projets.