Vertaling van "allowance claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Allowance Claim
Demande d'indemnité

General Allowance Claim
Formule générale de demande d'indemnité

Education Allowance Claim, Foreign Service
Réclamation d'allocation d'instruction, Service extérieur

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

non-allowance of time claimed
rejet des heures réclamées

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

claiming allowance
droit de réclamation

allowance for bad debt | allowance for credit losses | allowance for doubtful accounts | loan loss allowance | loan loss reserve | loss allowance | provision for bad debts
correction de valeur pour pertes

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1704. This Part shall apply only to a taxpayer who, in computing his income, has never claimed an allowance under Part XI in respect of a property at a time when an allowance could have been claimed under this Part in respect of that property, other than an allowance claimed by the taxpayer under Part XI that may be claimed in respect of a property described in
1704. La présente partie ne s’applique qu’au contribuable qui, dans le calcul de son revenu, n’a jamais demandé de déduction en vertu de la partie XI à l’égard d’un bien à un moment où une déduction aurait pu être demandée en vertu de la présente partie à l’égard du bien, sauf s’il s’agit d’une déduction demandée par le contribuable en vertu de la partie XI qui peut être demandée à l’égard d’un bien visé :

Deloitte was engaged to conduct a review of Senator Wallin's expense claims and supporting documentation in order to categorize them as: appropriate in keeping with Senate practice; subject to reimbursement to the Receiver General; or subject to interpretation and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to review Senator Wallin's living allowance claims in the National Capital Region (NCR).
Deloitte devait, d'une part, effectuer un examen des demandes de remboursement de la sénatrice Wallin et des pièces justificatives fournies afin de déterminer si elles sont soit conformes aux pratiques du Sénat, soit sujettes à remboursement au receveur général ou soumises à l'interprétation et à la décision du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et, d'autre part, examiner les dépenses de subsistance engagées par la sénatrice Wallin dans la région de la capitale nationale (RCN).

The Subcommittee began its examination of Senator Brazeau's living allowance claims with an internal review of all Senate policy instruments relating to living and travel expenses, together with Senator Brazeau's claims and related documents.
Le sous-comité a entamé son examen des demandes d'indemnité de subsistance du sénateur Brazeau par une revue interne de tous les instruments de politique du Sénat sur l'indemnité de subsistance et les frais de déplacement des sénateurs ainsi que des demandes de remboursement du sénateur Brazeau et des documents connexes.

The European Parliament in its Resolution of 2 February 2012 on the draft Commission Regulation amending Regulation (EC) No 1924/2006 with regard to the list of nutrition claims estimated that a new nutrition claim allowing the communication of more modest reductions than the one allowed by the claim ‘light’, would run counter to the purpose and content of the basic instrument.
Le Parlement européen a fait valoir, dans sa résolution du 2 février 2012 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles, qu’une nouvelle allégation nutritionnelle permettant l’étiquetage de réductions plus modestes que celle autorisée par l’allégation «allégé/light» serait contraire au but et au contenu de l’acte de base.

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

Allowing claims referring to a reduction in the sense of hunger or an increase in the sense of satiety under the condition that such claims are based on generally accepted scientific evidence and are well understood by the average consumer reflects the evolution in the range and properties of products.
L’évolution de la gamme et des propriétés des produits permet d’autoriser les allégations mentionnant une réduction de la sensation de faim ou une accentuation de la sensation de satiété à la condition que ces allégations reposent sur des données scientifiques généralement admises et soient bien comprises par le consommateur moyen.

Accordingly, allowances claimed for differences in transport costs, handling, loading and ancillary costs, credit costs and commissions were granted where applicable and supported by verified evidence.
En conséquence, les ajustements demandés pour tenir compte de différences relatives aux frais de transport, aux frais de manutention et de chargement et aux coûts accessoires, ainsi qu'au coût du crédit et aux commissions ont été accordés dans les cas où ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

So yes, we've got examples, and that's why the negative claims that came in the last French question are the ones that are going.The minute the grocery stores allow claims on the shelves, that's what you're going to see.
Ce n'est pas pour nous une question alimentaire mais une question écologique. Oui, nous avons des exemples, et c'est pourquoi les affirmations négatives qui ont été mentionnées dans la dernière question posée en français sont celles qui vont.Le jour où les épiceries autoriseront ce genre de déclaration à figurer sur les étiquettes, c'est ce que vous allez voir.

The allowance claimed was made on the basis of an open account, revolving payment system without evidence of an agreement between supplier and buyer of the product at the time of sale.
La demande d'ajustement faisait valoir que les paiements étaient effectués à partir d'un compte ouvert avec crédit permanent sans qu'il n'y ait d'éléments attestant l'existence d'un accord entre le fournisseur et l'acheteur du produit au moment de la vente.

It is important that the bill, in its definition of claims and in the way it allows claims to be addressed, gives full recognition to treaty rights and other constitutional rights of First Nations.
Il est important que le projet de loi, dans sa définition des revendications et dans la façon dont il permet de traiter les revendications, reconnaisse pleinement les droits issus de traités et les autres droits constitutionnels des Premières nations.