Traduction de «education allowance claim foreign service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Education Allowance Claim, Foreign Service
Réclamation d'allocation d'instruction, Service extérieur

Education Allowance Proposal, Foreign Service
Proposition d'allocation d'instruction, Service extérieur

foreign service residence allowance
indemnité d'éloignement

foreign service allowance | FSA [Abbr.]
indemnité de service à l'étranger | ISE [Abbr.]

foreign-service allowance [ foreign service allowance ]
allocation de service extérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, due to the ambiguous wording of the relevant exclusion, it has been implemented differently across Member States, leading to a lack of legal certainty for operators and consumers and occasionally allowing payment intermediation services to claim eligibility for an unlimited exclusion from the scope of Directive 2007/64/EC.
Cependant, du fait de la formulation ambiguë de l’exclusion pertinente, celle-ci a été diversement mise en œuvre dans les États membres, ce qui a causé, pour les opérateurs et les consommateurs, un manque de sécurité juridique et qui parfois permet à des services d’intermédiation des paiements de revendiquer le droit d’être totalement exclus du champ d’application de la directive 2007/64/CE.

In addition to specific, traditional capacity building actions, mobility itself and in particular credit mobility has a strong potential to improve the quality of higher education in developing countries: by accelerating the design of internationalisation strategies and the use of transparency and recognition tools, and by helping institutions develop better services to send and receive foreign students or researchers, and promote the recognition of foreign diplomas.
En plus des activités classiques et spécifiques de renforcement des capacités, la mobilité en elle‑même, en particulier la mobilité des crédits, renferme un potentiel important d'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur dans les pays en développement, dans la mesure où elle est susceptible d'accélérer la mise en place de stratégies d'internationalisation et l'utilisation d’instruments de transparence et de reconnaissance, d’aider les établissements à mettre au point de meilleurs services d’envoi et d’accueil d’étudiants et de chercheurs étrangers, et de promouvoir la reconnaissance des diplômes étrangers.

European institutions should be encouraged to develop truly European educational 'packages' by, for example, developing joint courses which allow foreign, as well as European, students to spend more than one academic year in different Member States.
Les institutions européennes devraient être incitées à mettre au point des "blocs" d'enseignement authentiquement européen en développant, par exemple, des cours communs permettant aux étudiants d'autres continents, et d'Europe, d'accomplir plus d'une année universitaire dans différents États membres.

The changes added new requirements as regards the name of foreign higher education institutions, the need for bilateral agreements between Hungary and non-European Economic Area (EEA) countries of origin of higher education institutions, the need to provide higher education services also in the country of origin, and additional requirements for the registration and authorisation of higher education services in Hungary.
Les modifications ont pour effet d'introduire de nouvelles exigences en ce qui concerne le nom des établissements étrangers d'enseignement supérieur, la nécessité que des accords bilatéraux aient été conclus entre la Hongrie et le pays d'origine de l'établissement s'il s'agit d'un État non membre de l'Espace économique européen (EEE), la nécessité de fournir des services d'enseignement supérieur également dans le pays d'origine, ainsi que des exigences supplémentaires pour l'enregistrement et l'autorisation des services d'enseignement supérieur en Hongrie.

The changes added new requirements as regards the name of foreign higher education institutions, the need for bilateral agreements between Hungary and a non-the European Economic Area (EEA) country of origin of the foreign higher education institution, the need to provide higher education services also in the country of origin as well as additional requirements for the registration and authorisation of higher education services in Hungary.
Les modifications ont pour effet d'introduire de nouvelles exigences en ce qui concerne le nom des établissements étrangers d'enseignement supérieur, la nécessité que des accords bilatéraux aient été conclus entre la Hongrie et le pays d'origine de l'établissement s'il s'agit d'un État non membre de l'Espace économique européen (EEE), la nécessité de fournir des services d'enseignement supérieur également dans le pays d'origine, ainsi que des exigences supplémentaires pour l'enregistrement et l'autorisation des services d'enseignement supérieur en Hongrie.

(d) an education allowance for the primary education and secondary education of children who are dependants of the cooperant, not exceeding the total amount of such allowances authorized to be paid to employees in accordance with the Foreign Service Directives;
d) une indemnité d’études aux niveaux primaire et secondaire pour les enfants qui sont des personnes à la charge du coopérant, jusqu’à concurrence des indemnités auxquelles ont droit les fonctionnaires selon les Directives sur le service extérieur;

The government has been negligent in making changes to the legislation that would allow these foreign branches to come into Canada and service the needs of Canadians who require their services.
Le gouvernement s'est montré très négligent en n'adoptant pas les dispositions législatives qui auraient permis à ces succursales étrangères de s'installer au Canada et de servir les Canadiens qui ont besoin de leurs services.

Another example regards the provision of satellite services. European satellite providers are world leaders, but in many countries foreign firms are allowed to deliver services only once the capacity of national satellites is exhausted.
Un autre exemple est la fourniture de services par satellite, un domaine où les fournisseurs européens sont leaders mondiaux; or, dans de nombreux pays, les sociétés étrangères ne peuvent proposer leurs services qu'une fois épuisée la capacité des satellites nationaux.

Nonetheless, because the minister is concerned about the potential failure of a Canadian carrier, the new Transportation Amendment Act that we are debating today contains the same clauses as the old bill, permitting him to allow a foreign carrier to offer domestic service in Canada under certain conditions.
Néanmoins, comme le ministre s'inquiète de la possibilité de faillite du transporteur canadien, le nouveau projet de loi modifiant la législation régissant les transports, dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoit les mêmes dispositions que l'ancien projet de loi lui permettant de donner à un transporteur étranger le droit d'offrir un service intérieur au Canada, à certaines conditions.

As regards wastewater treatment, sanitation and similar services, the commitments made by the EU in the Uruguay Round already allow foreign service-providers to set up in the EU, except where the sector concerned is a public monopoly.
En ce qui concerne les services de traitement des eaux usées, d'assainissement et les services semblables, l'Union européenne propose d'autoriser les prestataires étrangers qui le souhaitent à s'établir dans l'UE.