Traduction de «allowed to rehypothecate them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a clause allowing them to ...
une clause leur permettant de ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed regulation provides that a counterparty receiving financial instruments as collateral will be allowed to rehypothecate them only with the express consent of the providing counterparty and only after the collateral has been transferred to its own account (9).
Le règlement proposé prévoit que la contrepartie qui reçoit les instruments financiers constitués en garantie ne sera autorisée à les redonner en garantie qu’avec l’accord préalable exprès de la contrepartie qui les a fournis et après avoir fait transférer ces sûretés sur son propre compte (9).

Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid, in the light of the Community principles of effectiveness and proportionality underlying Article 5 TEU, owing to undue failure to respect the applicant companies’ legitimate expectation of remaining in possession of the number of the allowances allocated to them on a preliminary basis and to which they are entitled on the basis of Directive 2003/87, thereby depriving those companies of the economic benefit associated with that number of allowances?
La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide, à la lumière des principes communautaires de l’effet utile et de proportionnalité, visé à l’article 5 TUE, du fait qu’elle a indûment porté atteinte à la confiance légitime des sociétés requérantes qu’elles conserveraient le bien que représente le nombre de quotas alloués à titre provisoire et leur revenant sur la base des dispositions de la directive, entraînant ainsi une privation de l’utilité économique liée audit bien?

(8) If the Minister is satisfied that an applicant and their spouse or common-law partner, or a recipient and their spouse or common-law partner, are not residing together as a result of one or both of them having to reside in a treatment or care facility or as a result of any other circumstances that are prescribed by regulations made under section 25, the Minister may direct that the applicant and spouse or common-law partner, or the recipient and spouse or common-law partner, as the case may be, be treated in the same manner as if they were persons referred to in subsection (6) and each person had one half of the aggregate of the income and benefits of both persons, and in that case, if the Minister deems it appropriate, the Minister shall apportion the allowances payable to them having regard to the circumstances of each of them and any dependent children involved.
(8) Sur preuve qu’un demandeur ou un bénéficiaire, et son époux ou conjoint de fait, ne cohabitent pas en raison du fait que l’un d’eux, ou les deux, doivent résider dans un établissement où sont procurés des soins ou des traitements ou dans tout autre cas prévu par les règlements d’application de l’article 25, le ministre peut ordonner qu’ils soient réputés être des personnes visées au paragraphe (6) et toucher respectivement la moitié de la somme des revenus et avantages que reçoivent ensemble ces deux personnes; s’il le juge à propos, le ministre peut alors répartir les allocations qui leur sont payables en tenant compte de leur situation individuelle respective ainsi que des enfants à charge concernés.

We will read about the details in the paper but we are not allowed to debate them, discuss them, amend them, propose alternatives, inform Canadians, travel the country or do any of the democratic things that Canadians assume are happening.
Nous prenons connaissance des détails dans les journaux, mais nous ne sommes pas autorisés à tenir un débat sur la question, à modifier les détails, à proposer des solutions de rechange, à informer les Canadiens, à nous déplacer partout dans le pays ou à adopter quelque autre mesure démocratique que les Canadiens tiennent pour acquise.

Senator Butts: That is one of your threats maybe, the ability to transform these courses, to change them, to allow some of them to be grandfathered out and to allow new ones to come in with plumbing courses and things like that.
Le sénateur Butts: C'est peut-être là une des menaces, la capacité de transformer les cours, de les changer, de remplacer certains d'entre eux par d'autres, comme des cours de plomberie et ainsi de suite.

Holders of a category A licence are also allowed to drive them.
Les titulaires d'un permis de la catégorie A sont également autorisés à les conduire.

A special licence exists for motorcycles with less than 50 cm3 and Mopeds; Holders of a category A licence are also allowed to drive them..
Un permis spécial existe pour les motocycles de moins de 50 cm3 et les cyclomoteurs. Les titulaires d'un permis de la catégorie A sont également autorisés à les conduire.

They have four helicopters sitting in a hangar at CFB Shearwater which they're not allowed to touch; our military people are not allowed to touch them.
Il y a quatre hélicoptères dans un hangar à la BFC Shearwater, mais nos forces armées n'ont pas le droit de s'en servir.

Companies that do not use all their allowances will be able to sell them to companies that have difficulties to keep their emissions within the limits of the allowances allocated to them.
Les entreprises qui n'utilisent pas la totalité de leurs quotas pourront les vendre aux entreprises qui éprouvent des difficultés à maintenir leurs émissions dans les limites correspondant aux quotas qui leur ont été alloués.

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.
Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.