The provisions which stipulate that all questions arising in the House are to be decided by a simple majority, with the Speaker having a casting vote in the case of a tie, and that all Members must take a prescribed oath before being allowed to take their seat in the House date back to the Constitutional Act, 1791.
Les dispositions stipulant que toutes les questions soulevées à la Chambre doivent être décidées à la majorité simple, le Président ayant un vote prépondérant en cas d’égalité des voix , et que tous les députés doivent, avant de pouvoir occuper leur siège à la Chambre, prêter le serment d’allégeance , remontent à la Loi constitutionnelle de 1791 .