Vertaling van "allows law enforcement to compel those individuals " (Engels → Frans) :

I was passed a note here indicating the measure that is being suggested, an investigative hearing, allows law enforcement to compel those individuals suspected of possessing information about a terrorism act that has been or will be committed, to appear before a judge and answer questions.
On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions.

The primary beneficiaries will be those individuals who are or who will become police officers and/or judiciary personnel as well as those who will benefit from the increased law enforcement and access to justice.
Les principaux bénéficiaires seront les personnes qui sont ou deviendront officiers de police et/ou membres du personnel judiciaire, ainsi que celles qui bénéficieront de l'application renforcée de la loi et de l'amélioration de l'accès à la justice.

It would be a shell of a bill if we did not modernize those provisions of the Criminal Code that allow law enforcement to do their important work.
Le projet de loi serait une simple coquille vide si nous ne modernisions pas les dispositions du Code criminel de façon à permettre aux forces de l'ordre de faire leur important travail.

It allows, throughout the 29 Schengen states, an accelerated and more targeted information exchange on those suspected of terrorism-related activities for law enforcement authorities, state security services and border guards.
Il permet aux services répressifs, aux services de sécurité de l’État et aux garde-frontières d'échanger plus rapidement et de manière plus ciblée des informations sur les personnes soupçonnées d’activités terroristes, et ce dans les 29 États membres.

(13) Taking into account the decentralised structure of some Member States and the need to ensure in certain cases rapid exchanges of information, Europol should be allowed to cooperate directly with law enforcement authorities in Member States in individual investigations, while keeping Europol national units informed.
(13) Compte tenu de la structure décentralisée de certains États membres et de la nécessité de garantir, dans certains cas, des échanges rapides d'informations, il convient qu'Europol soit autorisé à coopérer directement avec les services répressifs des États membres à des enquêtes individuelles, tout en tenant les unités nationales Europol informées.

Just to be clear, if law enforcement suspects that an individual is engaged in activity that would be contributing to terrorism in some way, or compromising the safety of Canadians in terms of terrorist activity, law enforcement could go to a judge and ask that conditions be imposed on that individual so that those actions cease to happen, and then, together with the investigative hearing, be able to determine if there are other actions that need to end.
Pour que ce soit clair, si les forces de l'ordre soupçonnent un individu de participer à une activité qui contribue d'une certaine façon au terrorisme ou qui compromet la sécurité des Canadiens, elles pourraient demander à un juge d'imposer des conditions à cet individu afin qu'il mette fin à ces actions et, ensuite, avec l'investigation, elles pourraient déterminer s'il y a d'autres actions qui doivent cesser.

information is provided to and consent sought from the individual to be exposed, allowing for cases where the law enforcement authorities may proceed without consent of the individual according to national legislation.
la personne sur le point d'être exposée est informée et son consentement est demandé, tout en autorisant, dans certains cas, les autorités répressives à intervenir en l'absence de consentement de la personne concernée, selon la législation nationale.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

It would allow law enforcement officials additional tools to investigate and to prosecute individuals who organize, engage in and profit from human smuggling.
Il donnerait aux agents d'exécution des outils additionnels pour enquêter et pour poursuivre les individus qui organisent l'entrée clandestine de personnes au Canada, qui y participent et qui en tirent des profits.

What this bill is going to do is allow law enforcement agencies and our courts to hold those individuals recruiting Canadians into criminal organizations.
Mon projet de loi permettra aux organismes d'application de la loi et aux tribunaux d'intenter des poursuites contre ceux qui recrutent des Canadiens dans des organisations criminelles.