Traduction de «investigative hearing allows law enforcement to compel those individuals » (Anglais → Français) :

I was passed a note here indicating the measure that is being suggested, an investigative hearing, allows law enforcement to compel those individuals suspected of possessing information about a terrorism act that has been or will be committed, to appear before a judge and answer questions.
On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions.

The registry's mandate is to research, collect and analyse information and statistical data on missing children; to provide law enforcement agencies with a source to quickly obtain accurate information on the status of any missing child; to monitor the CPIC missing persons file to request or provide follow-up information and action on missing children investigations; to assist law enforcement agencies and other interested groups and organizations in obtaining information on missing children; to facilitate the correlation of information by publishing documents such as national bulletins on missing children; to co-ordinate and exchange information on prevention programs within the Canadian police community and groups searching for missing children; to co-ordinate the travel/reunification program, which provides for the return of children abducted in Canada by a parent and using routes established by our sponsoring companies; to develop unique expertise in the area of missing children, such as developing psychological profiling of pedophiles and other socially deviant individuals who may be involved in the abduction and kidnapping of children; to promote its networking and collaborative efforts with all countries, but especially those belonging to the INTERPOL network and those that are signatories to the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction; to contribute to international efforts to obtain support for a co-operative global response to the issues of missing, abused and exploited children; and to develop specialized training and provide educational resources for police.
Le mandat du Bureau d'enregistrement consiste à chercher, à réunir et à analyser de l'information et des données statistiques sur des enfants disparus; à offrir aux agences d'application de la loi une source d'information exacte et rapide sur la situation de tout enfant disparu; à surveiller le dossier des personnes disparues du Centre d'information de la police canadienne ou à fournir de l'information additionnelle et à donner suite aux enquêtes sur des enfants disparus; à aider les agences d'application de la loi ainsi que d'autres groupes et organisations intéressés à obtenir de l'information sur des enfants disparus; à favoriser la corrélation de l'information par la publication de documents comme des bulletins nationaux sur les enfants disparus; à coordonner l'échange d'informations sur des programmes de prévention au sein de la communauté policière canadienne et parmi des groupes qui cherchent des enfants disparus; à coordonner un programme de déplacements et de réunion, en vue du retour d'enfants enlevés au Canada par un parent, en empruntant des itinéraires établis par des sociétés qui nous appuient; à acquérir un savoir-faire unique en matière de recherche d'enfants disparus, soit en établissant par exemple le profil psychologique de pédophiles et d'autres individus au comportement social déviant qui pourraient être mêlés à l'enlèvement d'enfants; à promouvoir ses efforts de collaboration et de réseautage avec tous les pays, mais plus spécialement avec ceux appartenant au réseau d'Interpol et ceux qui ont signé la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; à contribuer aux efforts internationaux pour promouvoir la coopération internationale en ce qui concerne les enfants disparus, maltraités et exploités; et à mettre au point une formation spécialisée et à offrir des ressources pédagogiques pour les forces policières.

(13) Taking into account the decentralised structure of some Member States and the need to ensure in certain cases rapid exchanges of information, Europol should be allowed to cooperate directly with law enforcement authorities in Member States in individual investigations, while keeping Europol national units informed.
(13) Compte tenu de la structure décentralisée de certains États membres et de la nécessité de garantir, dans certains cas, des échanges rapides d'informations, il convient qu'Europol soit autorisé à coopérer directement avec les services répressifs des États membres à des enquêtes individuelles, tout en tenant les unités nationales Europol informées.

Just to be clear, if law enforcement suspects that an individual is engaged in activity that would be contributing to terrorism in some way, or compromising the safety of Canadians in terms of terrorist activity, law enforcement could go to a judge and ask that conditions be imposed on that individual so that those actions cease to happen, and then, together with the investigative hearing, be able to determine if there are other actions that need to end.
Pour que ce soit clair, si les forces de l'ordre soupçonnent un individu de participer à une activité qui contribue d'une certaine façon au terrorisme ou qui compromet la sécurité des Canadiens, elles pourraient demander à un juge d'imposer des conditions à cet individu afin qu'il mette fin à ces actions et, ensuite, avec l'investigation, elles pourraient déterminer s'il y a d'autres actions qui doivent cesser.

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;
47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

17. Urges the authorities to enhance the capacity of prosecutors, judges, the police and other law enforcement agencies, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including high-level corruption cases; welcomes the adoption of anticorruption laws, particularly on lobbying, general administrative procedure, public procurement and amendments to the laws on the prevention of conflicts of interest; calls for their effective implementation to allow for more cooperation between law enforcement agencies and to enhance the system of checks for conflicts of interest and asset declaration; calls on the Commission to closely monitor the implementation of those laws; considers it important to strengthen institutions to enable them to take a more proactive approach against corruption, and to fully involve the new parliamentary committee for overseeing the work of the Agency for Anti-Corruption, which should receive sufficient resources; stresses that shortcomings with regard to the independence and accountability of the judicial system remain a matter of serious concern and hamper the fight against corruption;
17. demande instamment aux autorités de renforcer la capacité des procureurs, des juges, de la police et d'autres services répressifs, et de parvenir à des résultats probants en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau; se félicite de l'adoption de la législation anticorruption, notamment sur le lobbying, sur la procédure administrative générale, sur la passation de marchés publics ainsi que des modifications aux lois sur la prévention des conflits d'intérêts; demande leur application efficace afin de renforcer la coopération entre les services répressifs et d'améliorer le système de contrôle des conflits d'intérêt et de déclaration de patrimoine; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre des lois en question; estime qu'il est important de renforcer les institutions pour leur permettre d'adopter une approche plus volontariste en matière de lutte contre la corruption, et d'associer pleinement la nouvelle commission parlementaire chargée de contrôler les activités de l'Agence pour la lutte contre la corruption, des ressources suffisantes devant lui être octroyées; souligne que les lacunes en matière d'indépendance et de responsabilité du système judiciaire restent une grave préoccupation et entravent la lutte contre la corruption;

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

It would allow law enforcement officials additional tools to investigate and to prosecute individuals who organize, engage in and profit from human smuggling.
Il donnerait aux agents d'exécution des outils additionnels pour enquêter et pour poursuivre les individus qui organisent l'entrée clandestine de personnes au Canada, qui y participent et qui en tirent des profits.

By allowing these two provisions to go ahead, first, the one dealing with investigative hearings where someone can be compelled to attend a hearing and to answer questions, and second, on preventative arrest whereby someone who might be do something with no evidence necessarily can be arrested and brought before a judge, a decision can be made about whether or not to incarcerate individuals for up to 12 months or whether to release them on certain conditions.
Je n'ai aucun doute qu'il existe déjà des dispositions adéquates à cet égard. En permettant l'adoption de ces deux dispositions, d'abord celle qui permettrait d'obliger des gens à comparaître afin de répondre à des questions, et ensuite celle permettant d'arrêter de façon préventive et de faire comparaître devant un juge des gens que l'on soupçonne de faire certaines choses sans nécessairement en avoir la preuve, on pourrait décider d'emprisonner des personnes pour une période maximale de 12 mois ou de les libérer sous certaines conditions.