Vertaling van "allows parties once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amounts to be allowed on a party and party taxation
sommes pouvant être accordées pour les dépens taxés entre parties

to allow the parties concerned a reasonable period in which to comply with the decisions
accorder aux intéressés,pour exécuter les décisions,un délai raisonnable

survey party leader allowance
indemnité de dirigeant d'un groupe de levées topographiques [ indemnité de dirigeant d'un groupe d'enquête ]

be allowed to be a party
avoir obtenu le statut de partie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;
U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

1. Once the competent authority is aware of circumstances giving rise to forfeiture of the security, in whole or in part, it shall without delay demand the party required to meet the obligation to pay the sum forfeited, allowing up to 30 days from the day of receipt of demand for payment.
1. Lorsque l’autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l’acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l’intéressé le paiement du montant de la garantie acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande.

7. Recalls that the restrictions to political pluralism during the preparation of the DUMA elections was one of the key flaws of those elections; expresses its concern regarding the exclusion of opposition candidates including Mr Yavlinsky, YABLOKO, from standing for presidential elections on 4 March 2012 which is once more undermining political competition and pluralism; calls on the Russian government to introduce a package of legislative proposals aiming at developing a truly democratic political system including reforms to facilitate easier registration rules for both, political parties and presidential candidates, and to address their prohibitive application so as to allow for genuine free and fair elections from the start of the registration process;
7. rappelle que les restrictions apportées au pluralisme politique pendant la préparation des élections à la Douma ont été l'une des principales carences de ces élections; exprime son inquiétude quant à l'exclusion des candidats de l'opposition, parmi lesquels M. Yavlinski, du parti Yabloko, qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, ce qui, une fois de plus, met à mal la compétition et le pluralisme politiques; demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique comportant des réformes pour faciliter les règles en matière d'enregistrement pour les partis politiques et les candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques dès le début du processus d'enregistrement;

The time allowed for procedures under points (a) and (b) shall only be prolonged once for each party by a maximum of two months upon substantiated notice by the respective party to the other.
Le délai imparti pour les procédures visées aux points a) et b) n'est prorogé qu'une fois pour chaque partie, d'un maximum de deux mois; la partie en question informe l'autre de cette prorogation, qu'elle motive.

Secondly, the recommendations of the Financial Action Task Force, the FATF, on the need to be able to identify the owners of securities seem to us to be totally incompatible with this Hague Convention in so far as, once again, it allows parties too much freedom to choose the applicable law.
Deuxièmement, les recommandations du Groupe d’action financière, le GAFI, sur la nécessité de pouvoir identifier les propriétaires des titres nous semblent absolument incompatibles avec cette Convention de La Haye dans la mesure où, encore une fois, celle-ci laisse aux parties une trop grande liberté concernant le choix du droit applicable.

The Commission underlined the importance of the principle of contractual freedom that allows parties, once they have decided to apply the optional instrument to their contract, to adapt this instrument according to their needs.
La Commission a souligné l'importance du principe de la liberté contractuelle, qui permet aux parties, dès lors que celles-ci ont décidé d'appliquer l'instrument optionnel à leur contrat, d'adapter ledit instrument à leurs besoins.

G. whereas the leader of the Belarusian Social Democratic Party (Narodnaya Hramada), Mikola Statkevich, is serving a two-year sentence of corrective labour in Baranavichy for organising street protests after the referendum in 2004; whereas Statkevich's wife, Valyantsina Statkevich, has lodged an appeal with the Office of the Prosecutor of the Pershamajski district of Minsk, which prohibited her husband from visiting Minsk despite the fact, according to the law, if the prisoner has committed no violations of the internal order, he is allowed to visit his family once a month,
G. considérant que Mikola Statkevich, chef du parti social-démocrate bélarussien (Narodnaya Hramada), purge une peine de deux ans de rééducation par le travail à Baranavichy pour avoir organisé une manifestation de rue après le référendum de 2004; considérant que Valyantsina Statkevich, épouse de M. Statkevich, a saisi d'un appel le procureur du district Pershamajski de Minsk, qui a interdit à son époux de se rendre à Minsk alors que selon la loi, si le détenu n'a pas violé le règlement intérieur, il est autorisé à rendre visite à sa famille une fois par mois,

In addition, the proposed Directive explicitly forbids defensive measures, such as allocation of new shares to third parties, once a bid is launched, unless such measures are specifically allowed by a shareholders meeting of the target company.
En outre, la proposition de directive interdit explicitement les mesures défensives, telles que l'émission de nouvelles actions au profit de tiers une fois qu'une offre a été lancée, à moins que de telles mesures aient explicitement été autorisées par les actionnaires de la société visée réunis en assemblée générale.

1. Once the competent authority is aware of circumstances giving rise to forfeiture of the security, in whole or in part, it shall without delay demand the party required to meet the obligation to pay the sum forfeited, allowing up to 30 days from the day of receipt of demand for payment.
1. Lorsque l'autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l'acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l'intéressé le paiement du montant de la garantie acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de la réception de la demande.