In the communication on contract law which the Commission has brought forward, and which is also referred to in this report, the Commission covered in detail the position on the common body of law which already exists in the European Union, and also referred to all the directives already in existence in this field.
Dans la communication que la Commission a présenté sur le droit des contrats, et à laquelle ce rapport se réfère également, la Commission expose de manière très complète l'acquis commun déjà existant à l'heure actuelle dans l'Union européenne et énumère d'ailleurs toutes les directives qui existent déjà à ce sujet.