Traduction de «already been ratified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

to ratify a contract
approuver un contrat

ratify
ratifier

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A maritime transport agreement, the EU's first such agreement with any third country, was signed in December 2002, and has already been ratified by China.
Un accord sur le transport maritime, le premier accord de ce type conclu par l'UE avec un pays tiers, a été signé en décembre 2002 et a déjà été ratifié par la Chine.

The Commission has already proposed to the Council the necessary legislation to ratify and implement the Rotterdam Convention on Prior Informed Consent including an amendment of Regulation 2455/92.
La Commission a déjà soumis au Conseil la législation nécessaire pour ratifier et mettre en oeuvre la convention de Rotterdam sur le consentement préalable en connaissance de cause, et notamment une modification du règlement 2455/92.

whereas 48 states have already ratified the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (1990) and 18 others have signed it, but no EU Member State has signed or ratified it to date.
considérant que 48 États ont déjà ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et 18 autres l'ont signé, mais qu'aucun État membre de l'Union européenne ne l'a signé ni ratifié à ce jour.

(9) The Commission should withdraw the authorisation of an agreement with a third country, if an investment agreement of the Union with the same third country negotiated by the Commission has already been ratified.
(9) Il convient que la Commission retire l'autorisation de conclure un accord avec un pays tiers si un accord d'investissement entre l'Union et le même pays tiers, négocié par la Commission, a déjà été ratifié.

– the scope of the accession is precisely defined in the mandate; the EU shall accede, at least, to all those Additional Protocols to the ECHR which complement the rights enshrined in the ECHR and which have already been ratified by all the EU Member States, thus forming part of the EU’s human rights corpus; in this regard, also invites Member States to ratify all those additional protocols to the ECHR which refer to the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights and are accordingly applicable to the EU; furthermore, accession to the revised European Social Charter and other relevant Council of Europe human rights treaties should be taken into consideration;
– la portée de l’adhésion soit définie précisément dans le mandat; que l'UE adhère également à au moins tous les protocoles additionnels à la CEDH, qui complètent les droits garantis par la CEDH et qui ont déjà été ratifiés par l'ensemble des États membres de l'UE, faisant ainsi partie du corpus de l'UE en matière de droits de l'homme; invite à cet égard les États membres à ratifier tous les protocoles additionnels à la CEDH qui se rapportent aux droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux et qui s'appliquent en conséquence à l'Union européenne; estime par conséquent qu'il convient de prendre en considération l’adhésion à la Charte sociale européenne révisée et à d’autres traités du Conseil de l’Europe pertinents en matière de droits de l’homme;

The agreement with Canada and Russia, which has already been ratified by the European Community and Canada, will enter into force immediately after its imminent ratification by Russia, a procedure which, according to the Commission's official information, has already been set in motion.
L’accord passé avec le Canada et la Russie, qui a déjà été ratifié par la Communauté européenne et le Canada, entrera en vigueur immédiatement après sa ratification imminente par la Russie, une procédure qui, selon les informations officielles de la Commission, a déjà été lancée.

The Council should therefore authorise the Member States, by way of exception, to ratify, or accede to, the Convention in the interest of the Community, under the conditions set out in this Decision, however not those Member States which have already ratified, or acceded to, the Convention.
Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres, à titre exceptionnel, à ratifier la convention ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté, dans les conditions fixées par la présente décision. Cependant, les États membres qui l’ont déjà ratifiée ou qui y ont déjà adhéré ne sont pas concernés.

Some Member States have already ratified, or acceded to, the Convention.
Certains États membres ont déjà ratifié la convention ou y ont déjà adhéré.

Owing to its current make-up and powers, and to the lack of instruments it has for enforcing the conventions adopted, the International Maritime Organisation (IMO) has let flag of convenience states escape with ratifying only half of the conventions signed, and even with not actually applying those that have already been ratified.
En raison de sa composition et de ses compétences actuelles et parce qu’elle manque d’instruments coercitifs pour faire respecter les conventions adoptées, l’Organisation maritime internationale (OMI) ne fait rien pour empêcher les États délivrant des pavillons de complaisance de ne ratifier que la moitié des conventions signées et de ne même pas appliquer réellement celles qu’ils ont déjà ratifiées.

Owing to its current make-up and powers, and to the lack of instruments it has for enforcing the conventions adopted, the International Maritime Organisation (IMO) has let flag of convenience states escape with ratifying only half of the conventions signed, and even with not actually applying those that have already been ratified.
En raison de sa composition et de ses compétences actuelles et parce qu'elle manque d'instruments coercitifs pour faire respecter les conventions adoptées, l'Organisation maritime internationale (OMI) ne fait rien pour empêcher les États délivrant des pavillons de complaisance de ne ratifier que la moitié des conventions signées et de ne même pas appliquer réellement celles qu'ils ont déjà ratifiées.