Vertaling van "already criminalised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

criminalisation of membership of a criminal organisation
incrimination de la participation à une organisation criminelle

criminalisation
criminalisation | incrimination

criminalization | criminalisation
pénalisation

criminalise | criminalize
criminaliser | pénaliser

criminalisation | criminalization
criminalisation | pénalisation

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

final judgment | matter already decided
chose jugée

fact already acknowledged in false
fait d'ores et déjà controuvé

Already Listening
L'écoute déjà là

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many Member States already have or plan laws to criminalise these acts.
Beaucoup d’États membres disposent déjà, ou prévoient de se doter, d’une législation érigeant ces actes en infractions pénales.

EU legislation already requires Member States to criminalise fraud and counterfeiting of non-cash means of payments.
La législation de l'UE impose déjà aux États membres de criminaliser la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [19].

D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;
D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

76. Is highly concerned by the growing trend of state violence against LGBTI persons in several sub-Saharan countries, especially Uganda, Nigeria, Cameroon and Senegal; firmly condemns attempts to enact ever more repressive laws in countries where homosexuality is already criminalised; calls on fellow parliaments to stop responding to populist and conservative pressure, including from religious leaders, and to protect the rights of all citizens, including LGBTI persons; points out that 76 countries still criminalise homosexuality, including five which provide for the death penalty; regrets again that the Cotonou Agreement was signed with no discussion of discrimination on grounds of sexual orientation as part of its political dialogue, as requested numerous times by this Parliament; reminds the Commission and the Council of Parliament’s firm resolve to include this aspect in the next revision of the Agreement;
76. exprime sa vive inquiétude face à la tendance croissante à la violence exercée par l'État à l'encontre des personnes LGBTI dans plusieurs pays subsahariens, notamment en Ouganda, au Nigeria, au Cameroun et au Sénégal; condamne fermement les tentatives d'adoption de lois toujours plus répressives dans des pays où l'homosexualité est déjà érigée en infraction; demande aux parlements des pays concernés de ne plus céder aux pressions populistes et conservatrices émanant notamment des dirigeants religieux, et de protéger les droits de tous les citoyens, y compris les personnes LGBTI; fait observer que l'homosexualité reste érigée en délit dans 76 pays, dont cinq prévoient la peine de mort; regrette une nouvelle fois que l'accord de Cotonou ait été signé sans que la question de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle n'ait été examinée dans le cadre du dialogue politique, comme le Parlement européen l'a demandé à maintes reprises; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement européen est fermement résolu à inclure cet aspect dans la prochaine révision de l'accord;

Focusing on the security dimension: prevention of radicalisation also requires a core security approach through measures to counter immediate and longer-term threats, such as travel prohibitions, and the criminalisation of travelling to third countries for terrorist purposes, as the Commission has already proposed.
Accent sur la dimension sécuritaire: la prévention de la radicalisation exige également une approche fondamentale de la sécurité axée sur des mesures visant à combattre les menaces immédiates et à plus long terme, telles que des interdictions de voyage et la criminalisation des séjours dans un pays tiers à des fins terroristes, ainsi que la Commission l’a déjà proposé.

U. whereas the criminalisation of homelessness does not belong in a democratic modern society and creates double penalisation of already socially excluded and poor persons;
U. considérant que faire de l'état de sans-abri une infraction n'est pas digne d'une société moderne démocratique et impose une double peine à des personnes déjà frappées par l'exclusion sociale et la pauvreté;

The Ugandan legislation in force already criminalises homosexuality.
La législation ougandaise en vigueur criminalise déjà l’homosexualité.

A report on the evaluation of the Joint Action published in April 1998 shows that the activities listed in the Joint Action are either already treated as criminal offences by the Member States or that Member States are examining their legislation with a view to criminalising such actions.
Un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'action commune, publié en avril 1998, montre que, si les comportements énumérés dans l'action commune ne sont pas déjà punissables comme infractions à leur législation, les États membres examinent celle-ci afin de pouvoir traiter ces comportements comme infractions pénales.