Traduction de «already effectively answered » (Anglais → Français) :

I have a lot of questions, so I'll try not to ask a question that in effect has already been answered.
J'ai beaucoup de questions à poser, alors j'essaierai d'éviter celles qui ont déjà reçu une réponse.

Hon. Claude Carignan (Leader of the Government): Senator Moore, I think that you have likely already heard my answer to the effect that Communications Security Establishment Canada cannot spy on Canadians.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Moore, je crois que vous aurez déjà entendu cette réponse selon laquelle le Centre de la sécurité des télécommunications Canada ne peut cibler les Canadiens.

34. Stresses that the relevant case-law is already in the process of undermining the rationale behind the Dublin system; considers that while providing an answer to individual cases, the case-law fails to overcome the deficiencies that exist in the implementation of the asylum acquis; while recognising the need for Member States to ensure that their asylum systems comply with EU and international norms, welcomes, therefore, the efforts to include additional criteria in Dublin II in order to mitigate the system's unwanted adverse effects; believes that discussions for the determination of the Member State responsible must take account of the fact that some Member States are already facing disproportionate pressures and some asylum systems are partially or fully dysfunctional;
34. souligne que la jurisprudence applicable est déjà en train de fragiliser le principe sous-tendant le système de Dublin; estime qu'en apportant une réponse aux cas particuliers, la jurisprudence ne parvient pas à dépasser les carences affectant la mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile; salue, tout en reconnaissant l'obligation des États membres de veiller à ce que leurs systèmes d'asile soient conformes aux normes européennes et internationales, les efforts réalisés pour inclure des critères supplémentaires dans Dublin II afin d'atténuer les effets négatifs indésirables du système; estime que les discussions visant à déterminer l'État membre responsable doivent prendre en considération le fait que certains États membres subissent déjà des pressions disproportionnées et que certains systèmes d'asile sont en partie ou complètement dysfonctionnels;

34. Stresses that the relevant case-law is already in the process of undermining the rationale behind the Dublin system; considers that while providing an answer to individual cases, the case-law fails to overcome the deficiencies that exist in the implementation of the asylum acquis; while recognising the need for Member States to ensure that their asylum systems comply with EU and international norms, welcomes, therefore, the efforts to include additional criteria in Dublin II in order to mitigate the system‘s unwanted adverse effects; believes that discussions for the determination of the Member State responsible must take account of the fact that some Member States are already facing disproportionate pressures and some asylum systems are partially or fully dysfunctional;
34. souligne que la jurisprudence applicable est déjà en train de fragiliser le principe sous-tendant le système de Dublin; estime qu'en apportant une réponse aux cas particuliers, la jurisprudence ne parvient pas à dépasser les carences affectant la mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile; salue, tout en reconnaissant l'obligation des États membres de veiller à ce que leurs systèmes d'asile soient conformes aux normes européennes et internationales, les efforts réalisés pour inclure des critères supplémentaires dans Dublin II afin d'atténuer les effets négatifs indésirables du système; estime que les discussions visant à déterminer l'État membre responsable doivent prendre en considération le fait que certains États membres subissent déjà des pressions disproportionnées et que certains systèmes d'asile sont en partie ou complètement dysfonctionnels;

3. Believes that the new Schengen evaluation mechanism currently being discussed within Parliament will be part of the answer, insofar as it ensures effective monitoring of any attempt to introduce illegal internal border controls and reinforces mutual trust; also believes that the new Schengen evaluation system already makes it possible to request and obtain support for Member States with a view to ensuring compliance with the Schengen acquis in the event of exceptional pressure on the EU's external borders;
3. est convaincu que le nouveau mécanisme d'évaluation, actuellement en cours de discussion au Parlement, constituera une partie de la réponse à ces préoccupations, dans la mesure où il garantira une surveillance efficace de toute tentative d'introduire des contrôles frontaliers illégaux aux frontières intérieures et renforcera la confiance mutuelle; estime également que le soutien accordé aux États membres afin de garantir le respect de l'acquis de Schengen en cas de pression exceptionnelle aux frontières extérieures peut déjà être sollicité et mis en œuvre grâce au nouveau mécanisme d'évaluation Schengen;

3. Believes that the new Schengen evaluation mechanism currently being discussed within Parliament will be part of the answer, insofar as it ensures effective monitoring of any attempt to introduce illegal internal border controls and reinforces mutual trust; also believes that the new Schengen evaluation system already makes it possible to request and obtain support for Member States with a view to ensuring compliance with the Schengen acquis in the event of exceptional pressure on the EU’s external borders;
3. est convaincu que le nouveau mécanisme d'évaluation, actuellement en cours de discussion au Parlement, constituera une partie de la réponse à ces préoccupations, dans la mesure où il garantira une surveillance efficace de toute tentative d'introduire des contrôles frontaliers illégaux aux frontières intérieures et renforcera la confiance mutuelle; estime également que le soutien accordé aux États membres afin de garantir le respect de l'acquis de Schengen en cas de pression exceptionnelle aux frontières extérieures peut déjà être sollicité et mis en œuvre grâce au nouveau mécanisme d'évaluation Schengen;

– In my answer, I highlighted the measures that have already been outlined in Europe 2020 and already they are making their way towards practice in various Member States through effective Commission programmes.
– (EN) J’ai insisté, dans ma réponse, sur les mesures définies dans la stratégie «Europe 2020». Celles-ci sont sur le point d’être mises en œuvre dans plusieurs États membres grâce à des programmes efficaces de la Commission.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

We already had an earlier answer by the Supreme Court to the effect that same sex marriage was compatible with the charter.
La Cour suprême avait déjà statué que le mariage de personnes du même sexe était compatible avec la Charte.

Hon. Don Boudria (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I have answered a number of questions to this effect already.
L'hon. Don Boudria (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à un certain nombre de questions à ce sujet.