Traduction de «already existing legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interchangeability with already existing equipment
interchangeabilité avec un matériel déjà existant à

already existing
préexistant

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

Fax Number Already Exists
numéro de fax déjà existant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. What concrete steps will the Commission take to ensure that the already existing legislation - in particular the above-mentioned directives - prohibiting refusal to deliver goods and services related to the nationality or place or residence of the consumer is properly implemented and applied in order to further complete the Digital Single Market?
1. Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour s'assurer que la législation existante - en particulier les directives précitées - interdisant le refus de livrer des biens et des services en fonction de la nationalité ou du lieu ou de la résidence du consommateur, soit correctement mise en œuvre et appliquée afin de réaliser complètement le marché unique numérique?

6. Is convinced that the definition of who is eligible to invest is crucial; suggests that already existing investor categories in MiFID and Prospectus Directive should be taken into account; supports a broad definition of sophisticated investor; however, highlights that, despite already existing legislation, there are several issues which still need to be addressed, such as the criteria of annual income as well as transfer restrictions forbidding the sophisticated investor, eligible for investment under such a PPR, to sell the product to retail investors;
6. est persuadé que la définition des investisseurs éligibles est fondamentale; propose de tenir compte des actuelles catégories d'investisseurs prévues dans les directives MIF et Prospectus; préconise une définition large de l'investisseur averti; souligne néanmoins que, nonobstant la législation actuellement en vigueur, plusieurs questions appellent toujours une réponse, notamment le critère de revenu annuel et les restrictions de cession interdisant à l'investisseur averti, éligible à un investissement au titre d'un régime de placement privé, de vendre son produit à des investisseurs de détail;

The Regulation builds on already-existing legislation (in particular Directive 2001/83/EC on medical products and Regulation (EC) No 726/2004 on the European Medicines Agency), and should therefore be seen in their totality.
Le règlement s'appuie sur la législation existante (en particulier la directive 2001/83/CE sur les médicaments et le règlement (CE) n° 726/2004 relatif à l'Agence européenne des médicaments) qu'il convient de considérer dans sa totalité.

In general, new legal instruments on police and judicial cooperation should only be adopted after an evaluation of the already existing legislative measures, leading to the conclusion that those existing measures are not sufficient.
En règle générale, il conviendrait de n'adopter de nouveaux instruments juridiques en matière de coopération policière et judiciaire qu'après que les mesures législatives existantes ont fait l'objet d'une évaluation concluant à l'insuffisance de ces mesures.

Adopt the necessary legislation on competition and State aid, and align the already existing legislation with EU competition and State aid rules.
Adopter la législation nécessaire dans le domaine de la concurrence et des aides d'État et aligner la législation existante sur les règles de l'Union européenne en matière de concurrence et d'aides d'État.

The system of reductions and exclusions envisaged in Regulation (EC) No 1782/2003 with regard to cross compliance obligations however targets at a different aim, namely to set an incentive for farmers to respect the, already existing, legislation in the different fields of cross compliance.
Le système de réductions et d'exclusions prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité vise néanmoins un objectif différent, qui consiste à inciter les agriculteurs à respecter la législation déjà existante dans les différents domaines de la conditionnalité.

6. Is aware of the complementarities between the European Growth Initiative and national growth programmes, but stresses the role of the European Commission and of the European Parliament insofar as the coordination of these programmes will have an impact on already existing legislation; insists that the Commission be given the possibility, before the Spring 2004 European Council to report on this, and that this report be published early enough for the European Parliament to comment on it;
6. est conscient des complémentarités qui existent entre l'Initiative de croissance européenne et les programmes nationaux en faveur de la croissance, mais met l'accent sur le rôle de la Commission européenne et du Parlement européen, dans la mesure où la coordination de ces programmes aura un impact sur la législation en vigueur; tient à ce que la Commission ait la possibilité de présenter un rapport sur cette question avant le Conseil européen de printemps de 2004 et insiste pour que ce rapport soit publié suffisamment tôt pour que le Parlement puisse formuler des observations au sujet de celui-ci;

In Ireland, where there is already existing legislation, the Criminal Justice Act 1994 is presently being updated to take into account some of the proposals contained in this directive.
En Irlande, où il existe déjà une législation, la loi pénale de 1994 est actuellement mise à jour pour prendre en considération certaines propositions contenues dans cette directive

These regulations complemented a wide range of already existing legislation, listed in Annex A to this Report, designed to give access to specific categories of environmental information.
Ces règlements complètent un large éventail de textes déjà existants, énumérés à l'annexe A du présent rapport, destinés à donner accès à ces catégories particulières d'informations environnementales.

In order to achieve the objectives established in the EU Plan of Action on combating terrorism (point 4.2), the Commission has started to develop a policy on supply chain security, in order to complement already existing legislation in various areas of transport security (air, maritime and port security) and increase security on land transport.
Afin de réaliser les objectifs fixés dans le plan d'action de l'UE sur la lutte contre le terrorisme (point 4.2), la Commission a commencé à élaborer une politique sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, afin de compléter la législation déjà en vigueur dans différents secteurs de la sécurité des transports (sécurité aérienne, maritime et portuaire) et d'accroître la sécurité dans les transports terrestres .