Traduction de «already exists bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interchangeability with already existing equipment
interchangeabilité avec un matériel déjà existant à

already existing
préexistant

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

Fax Number Already Exists
numéro de fax déjà existant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other concerns include the fact that several provisions within the bill that trigger mandatory minimum sentences already exist as aggravating factors in both the Controlled Drugs and Substances Act and the Criminal Code, and some factors even exist already as separate criminal offences.
Nous sommes également préoccupés, entre autres, par le fait que des aspects visés par plusieurs des dispositions du projet de loi entraînant l'imposition d'une peine minimale obligatoire sont déjà mentionnés en tant que facteurs aggravants dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même que dans le Code criminel, et que certains facteurs constituent déjà en soi une infraction criminelle distincte.

He stated that in his view, this would constitute a new obligation for Statistics Canada given that even though the statutory authority for including a long form census questionnaire already exists, Bill C-568 would make its use mandatory instead of discretionary.
De l'avis du secrétaire parlementaire, il en résulterait une nouvelle obligation pour Statistique Canada, car même si l'utilisation d'un questionnaire complet de recensement est déjà permise par la loi, le projet de loi C-568 rendrait cette utilisation obligatoire.

37. Takes the view that energy efficiency and energy savings should be key priorities of any future strategy, as they represent a cost-effective way of reducing EU energy dependency and combating climate change, contributing to job creation and economic competitiveness and counteracting the increase in energy tariffs and bills, thus reducing energy poverty; calls on the Commission and the Member States to put energy efficiency at the top of the EU agenda, and calls for the implementation of existing legislation to be stepped up and for the timely adoption by the Commission of an ambitious Energy Efficiency Action Plan; therefore believes that it should be implemented in a way that takes into account the efforts already made in some Member States;
37. estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent constituer des priorités clés de toute stratégie future, étant donné qu'elles représentent une solution présentant un bon rapport coût/efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne et lutter contre le changement climatique, contribuer à la création d'emplois et au renforcement de la compétitivité économique et contrebalancer l'augmentation des tarifs et des factures énergétiques, réduisant ainsi la pauvreté énergétique; invite la Commission et les États membres à mettre l'efficacité énergétique en première position dans l'agenda de l'Union, demande d'accélérer la mise en œuvre de la législation existante et invite la Commission à adopter en temps voulu un ambitieux plan d'action pour l'efficacité énergétique; estime dès lors qu'il convient de le mettre en œuvre en tenant compte des efforts déjà déployés dans certains États membres;

38. Takes the view that energy efficiency and energy savings should be key priorities of any future strategy, as they represent a cost-effective way of reducing EU energy dependency and combating climate change, contributing to job creation and economic competitiveness and counteracting the increase in energy tariffs and bills, thus reducing energy poverty; calls on the Commission and the Member States to put energy efficiency at the top of the EU agenda, and calls for the implementation of existing legislation to be stepped up and for the timely adoption by the Commission of an ambitious Energy Efficiency Action Plan; therefore believes that it should be implemented in a way that takes into account the efforts already made in some Member States;
38. estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent constituer des priorités clés de toute stratégie future, étant donné qu'elles représentent une solution présentant un bon rapport coût/efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne et lutter contre le changement climatique, contribuer à la création d'emplois et au renforcement de la compétitivité économique et contrebalancer l'augmentation des tarifs et des factures énergétiques, réduisant ainsi la pauvreté énergétique; invite la Commission et les États membres à mettre l'efficacité énergétique en première position dans l'agenda de l'Union, demande d'accélérer la mise en œuvre de la législation existante et invite la Commission à adopter en temps voulu un ambitieux plan d'action pour l'efficacité énergétique; estime dès lors qu'il convient de le mettre en œuvre en tenant compte des efforts déjà déployés dans certains États membres;

It is important for the government to tell us why it took so long to add to what already existed last year and what had already been introduced as a bill.
Il est important que le gouvernement puisse nous faire connaître pourquoi on a pris autant de temps à ajouter à ce qui existait l'an passé et qui avait été déposé comme projet de loi.

As soon as the government had gazetted the NGO Bill, the Council had already begun to undertake a series of demarches with the SADC countries, including Zimbabwe, to express its concern and to state the severe consequences for the operations and even for the existence of local and foreign NGOs in Zimbabwe.
Lors de la parution de ce projet de loi au Journal officiel, le Conseil avait déjà commencé à entreprendre une série de démarches auprès des pays de la CDAA, y compris le Zimbabwe, pour faire part de son inquiétude et pour sensibiliser aux graves conséquences que cela pourrait avoir sur le fonctionnement, voire même l’existence, des ONG locales et étrangères au Zimbabwe.

In the hundreds of hours that we have spent on this, I now know that in fact we have had mandatory minimum sentences in the Criminal Code since 1892, and that there were existing before this bill 40 offences already that receive MMPs, and that among the MMPs we are discussing in Bill C-10, nine of them are cases where the MMP is going to be increased but it already exists.
Alors que nous avons maintenant consacré des centaines d'heures à ce sujet, je sais maintenant que, dans la pratique, les peines minimales obligatoires existent dans notre Code criminel depuis 1892, qu'il y avait déjà 40 infractions faisant l'objet d'une peine minimale avant ce projet de loi, et que parmi l'ensemble des peines minimales que nous envisageons dans le cadre de ce projet de loi C-10, neuf ne concernent qu'un relèvement de peines minimales déjà existantes.

They stated that many of the concerns raised in support of Bill S-10 ignore the fact that the issues and actions described as needing to be curbed are already covered by existing legislation and regulation and that Bill S-10 might short-circuit the process that already exists under the boating restriction regulations.
Selon lui, nombre des inquiétudes soulevées pour appuyer le projet de loi S-10 passent à côté du fait que les questions et les agissements décrits, et décriés, sont déjà pris en considération dans les lois et règlements existants, et que le projet de loi S-10 pourrait court-circuiter le processus qui existe déjà en ce qui concerne le règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux.

However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contribution of assets or any company or firm already existing shall be valid only if passed by a majority of two-thirds of the votes of members present in person or by proxy.
Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.