Traduction de «already fully apply » (Anglais → Français) :

Germany, Austria and Sweden, who already fully apply the provisions of the Directive also to B2B transactions, would like businesses to enjoy the same level of protection as consumers across the EU.
L’Allemagne, l’Autriche et la Suède, qui appliquent déjà l’intégralité des dispositions de la directive aux transactions entre entreprises, souhaiteraient que ces dernières bénéficient, partout dans l’Union, du même niveau de protection que celui réservé aux consommateurs.

Even though the Solvency II Directive will be fully applied from 1 January 2016, the Commission may already adopt the present Delegated Decision as indicated under Article 311 of the Solvency II Directive.
Bien que la directive Solvabilité II ne doive intégralement s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2016, la Commission peut d'ores et déjà adopter la présente décision déléguée, comme prévu à l'article 311 de cette directive.

They already exist and the generally accepted accounting principles are being fully applied.
Ceux-ci sont déjà là et les pratiques comptables généralement reconnues s'appliquent à 100 %.

The expert group also recommended that Member States should introduce additional awareness programmes encouraging farmers to improve bio-security measures; review and update the contingency plans for avian flu already in place according to EU legislation and ensure that existing measures and controls at the EU’s external borders are fully applied as regards both commercial consignments and personal imports by individuals and particularly regarding pet birds.
Le groupe d’experts a également conseillé aux États membres de mettre au point de nouveaux programmes de sensibilisation incitant les éleveurs à renforcer les mesures de biosécurité; de réexaminer et d’actualiser les plans d’intervention pour la grippe aviaire mis en place conformément à la législation communautaire et de veiller à l’entière application des mesures et des contrôles existants aux frontières extérieures de l’UE en ce qui concerne les envois commerciaux et les importations effectuées par les particuliers (notamment d’oiseaux de compagnie).

13.01. Vessels already in service on or laid down before 1 January 1985 but whose construction and equipment do not fully comply with the provisions of this Directive must be brought into line with them within one year of the date of the first technical inspection provided for in Article 8 (2) of the Directive, with the exception of the provisions in Table 1 below, to which the following conditions apply: (a) The requirements set out in the first column of the table must be implemented within five years of the date of the first inspection provided for in Article 8 of the Directive.
13.01. Les bateaux qui, au 1er janvier 1985, sont déjà en service ou dont la quille a été posée avant cette date, mais dont la construction et l'équipement ne sont pas totalement conformes aux dispositions de la présente directive doivent être rendus conformes à ces dispositions dans un délai d'un an à partir de la date de la première visite technique prévue à l'article 8 paragraphe 2 de la directive, à l'exception de celles qui sont visées dans le tableau no 1 ci-après auxquelles les conditions suivantes sont applicables: a) les prescriptions figurant dans la première colonne du tableau sont à appliquer dans le délai de cinq ans à partir de la date de la première visite, prévue à l'article 8 de la directive;

A SIGNATORY GOVERNMENT WHICH INTENDS TO RATIFY , ACCEPT OR APPROVE THIS AGREEMENT , OR A GOVERNMENT FOR WHICH THE COUNCIL HAS ESTABLISHED CONDITIONS FOR ACCESSION BUT WHICH HAS NOT YET BEEN ABLE TO DEPOSIT ITS INSTRUMENT , MAY AT ANY TIME NOTIFY THE DEPOSITARY THAT IT WILL FULLY APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , EITHER WHEN IT ENTERS INTO FORCE IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 61 , OR IF IT IS ALREADY IN FORCE , AT A SPECIFIED DATE .
Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier , d'accepter ou d'approuver le présent accord , ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument , peut , à tout moment , notifier au dépositaire qu'il appliquera intégralement le présent accord à titre provisoire , soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 61 , soit , s'il est déjà en vigueur , à une date spécifiée .

There is already Community law on debt reduction, financial improvement, public services, normalisation of accounts and State aids; these laws must now be fully applied and tightened where necessary.
Des dispositions communautaires ont déjà été adoptées en ce qui concerne la réduction des dettes, l'assainissement des finances, les services publics, la normalisation des comptes et les aides d'État; il convient désormais d'en assurer la bonne application, voire de les renforcer si nécessaire.

Where major decisions have already been taken by Parliament and the Council, however, the Commission will ensure that they are fully applied.
Mais lorsque des décisions majeures ont déjà été adoptées par le Parlement et le Conseil, elle fera en sorte que ces décisions soient appliquées dans leur entier.

Being fully aware of the objectives and requirements of the CAP, the Commission proposes to take the following additional measures: - for all agricultural imports from associated countries the tariffs should be reduced to the final level as bound in GATT. This would mean an accelerated implementation of the Uruguay Round commitments for the associated countries; - the tariff quotas should be significantly increased further than the 50% increase over 5 years already proposed by the Commission; - the reduction of the in-quota-tariff-rate to 20% of the MFN rate should be applied to all quotas; - the entry price for fruit and vegetables should not be applied within existing quotas; - in order to ensure a full utilization of quotas associated countries should be authorized to transfer unused quotas among themselves.
Pleinement consciente des objectifs et des exigences de la PAC, la Commission propose les mesures complémentaires suivantes : - pour toutes les importations agricoles en provenance des pays associés, les droits d'entrée seraient ramenés au niveau final du droit consolidé au GATT, ce qui impliquerait une mise en oeuvre accélérée des engagements du cycle de l'Uruguay pour les pays associés; - le relèvement des contingents tarifaires irait sensiblement au-delà des 50 % déjà proposés par la Commission sur une période de 5 ans; - le taux réduit ramené à 20 % du taux NPF, applicable pour les quantités comprises dans le contingent, serait étendu à tous les contingents; - le prix d'entrée concernant les fruits et légumes ne serait pas appliqué dans le cadre des contingents existants; - pour permettre aux pays associés d'épuiser les contingents, on leur permettrait de transférer entre eux les contingents inutilisés.