The two previous rulings cited referred to aid paid without any restructuring plan and moreover in industrial sectors in which there was already huge overcapacity.
La Commission souligne que cette jurisprudence, invoquée par les concurrents d'Air France, ne s'applique pas en l'espèce, les deux cas cités concernant des aides accordées en l'absence de tout plan de restructuration et, de surcroît, dans des secteurs industriels en forte surcapacité.