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Deduct tax already paid

Vertaling van "already paid nearly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
deduct tax already paid

déduire la taxe déjà acquittée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The government has already paid out $1 billion for pay equity and it has proposed nearly $1.3 billion in its current negotiations, which it intends to continue.

Le gouvernement a déjà payé un milliard de dollars pour l'équité salariale et il a offert tout près de 1,3 milliard de dollars dans la négociation qu'il poursuit maintenant. Nous entendons poursuivre les négociations.


AIDA has already paid out nearly $500 million for the 1998 crop year alone, with roughly half of that amount going to the prairies.

Nous avons jà versé près de 500 millions de dollars au titre du programme pour la campagne agricole 1998 seulement, la moitié environ de ce montant ayant été versé aux agriculteurs des Prairies.


The hospital has already paid nearly $1 million as a down payment— Mr. Marcel Beaudry: Yes, but it's a different lease.

L'hôpital a déjà payé près de 1 million de dollars en versement initial. M. Marcel Beaudry: Oui, mais c'est un bail différent.


Special attention must also be paid to the OCTs located near to the ACP countries, in accordance with the association agreements that already link them to the Union, under Article 229(3) of the Treaty.

Les PTOM avoisinant des pays ACP doivent également faire l’objet d’une attention spéciale, dans le respect des accords d’association qui les lient déjà à l’Union, au titre de l’article 299§3 du Traité.


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2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to per ...[+++]

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.


2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to per ...[+++]

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.


2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the othe ...[+++]

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.


We hope to receive his report in the near future and we will abide by his decision. We have already paid $450 million for education in northern Quebec.

Dans toute la question du dossier de l'éducation pour le Nord québécois, on a déjà payé 450 millions de dollars.


It decided to put to the Council three proposals for Regulations withdrawing tariff concessions for the products concerned, under Articles 23 and 27 of the Free Trade Agreement. 2. The state aid in question has been granted, and in part already paid, to the following firms: - General Motors Austria of Aspern, near Vienna: grant from public funds at a rate of 15% for the expansion of production of components (F15 gearboxes, camshafts and cylinder heads).

Elle a décidé de saisir le conseil de trois propositions de règlement de retrait des concessions tarifaires sur les produits concernés, conformément aux dispositions des articles 23 et 27 de l'Accord de libre échange. 2. Les aides publiques en cause sont octroyées, et en partie déjà versées, aux entreprises suivantes : - General Motors Austria à Aspern, près de Vienne : aide publique d'une intensité de 15% pour l'extension de sa production de composants (boîtes de vitesse de type F15, arbres à cames, têtes de cylindres).




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Date index: 2024-12-24
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