Vertaling van "already regulated within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Plant Protection Regulations [ Plant Quarantine Regulations | Regulations Respecting the Prevention or Control of the Introduction or Admission into Canada or the Spreading within Canada of Pests Injurious to Plants | Emergency Plant Infestation Regulations ]
Règlement sur la protection des végétaux [ Règlement sur la quarantaine des plantes | Règlement concernant l'introduction ou la propagation au Canada de parasites nuisibles aux plantes | Règlement d'urgence sur l'infestation des plantes ]

Management Trainee Program Regulations [ Regulations respecting the appointment of certain persons to certain Management Trainee (MM) Group positions within the Management Trainee Program ]
Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion [ Règlement concernant la nomination de certaines personnes à certains postes du groupe de stagiaires en gestion (MM) dans le cadre du Programme de stagiaires en gestion ]

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy
Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The release for free circulation of each consignment of products, except the products falling within the scope of Directive 97/78/EC, already regulated by Regulation (EC) No 136/2004, shall be subject to the presentation (physically or electronically) by the feed or food business operator or their representative to the customs authorities of a CED duly completed by the competent authority once all official controls have been carried out.
La mise en libre pratique de chaque lot de produits, à l'exception des produits qui relèvent du champ d'application de la directive 97/78/CE, déjà encadrés par le règlement (CE) no 136/2004, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières (physiquement ou par voie électronique) par l'exploitant du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux, ou par son représentant, d'un DCE dûment complété par l'autorité compétente une fois que tous les contrôles officiels ont été effectués.

We are suggesting that a public safety officer, who is already defined within the regulations of the Income Tax Act.it already provides for that early retirement.
Nous disons qu'un agent de la sécurité publique, qui est déjà défini dans le règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu.qui prévoit déjà la retraite anticipée.

Many industries within our coalition are already regulated, with certification marks that consumers can look to.
Bon nombre d'industries qui font partie de notre coalition sont déjà réglementées, et il y a des marques de certification que les consommateurs peuvent consulter.

It is appropriate to provide for a period of 12 months after the entry into force of this Regulation within which stakeholders should take measures to comply with it, including for air fresheners and deodorisers that are already in the supply chain or in stock.
Il y a lieu de prévoir un délai de douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement pour permettre aux parties concernées de prendre des mesures pour se conformer à ses dispositions, y compris pour ce qui est des désodorisants qui sont déjà dans la chaîne d'approvisionnement ou en stock.

To enable those periods to be correctly calculated, it is appropriate to apply rules which already exist within Union legislation, namely, Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 of the Council of 3 June 1971 determining the rules applicable to periods, dates and time limits (4) for acts of the Council and the Commission.
Afin que ces délais puissent être calculés correctement, il convient d’appliquer les règles qui existent déjà dans la législation de l’Union, à savoir dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (4) pour les actes du Conseil et de la Commission.

This is a flagrant example of duplication by another level of government, the federal government, that now wants to regulate everything that is already regulated within the province of Quebec, and surely in other provinces that are now considering the subject or that do not regulate it because they do not consider it necessary.
Il s'agit d'un exemple flagrant de redoublement par un autre ordre de gouvernement, le fédéral, qui veut aujourd'hui réglementer tout ce qui est déjà réglementé au sein de la province de Québec, et sûrement dans d'autres provinces qui sont en train de penser à la question ou qui ne l'ont pas fait parce qu'elles ne le jugent pas nécessaire.

I assume the minister already has the power to make such regulations within the standing acts of Parliament.
Je suppose que le ministre détient déjà, en vertu des lois du Parlement, le pouvoir de prendre de tels règlements.

You want to draft it so crown corporations can do their own regulations within three years, which completely flies in the face of my amendment that had already passed. So the fact that you'd even consider doing that when we've already passed an amendment raises flags of concern on this one.
Vous voulez rédiger le texte de façon à permettre aux sociétés de la Couronne de faire leurs propres règlements d'ici trois ans, ce qui va à l'encontre de mon amendement qui a déjà été adopté.

Community institutions and bodies shall ensure that processing operations already under way on the date this Regulation enters into force are brought into conformity with this Regulation within one year of that date.
Les institutions et organes communautaires prennent les mesures nécessaires pour que les opérations de traitement déjà en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement soient mises en conformité avec celui-ci, dans un délai d'un an à compter de ladite date.

WHEREAS SUMS SHOULD BE EXPRESSED IN A STANDARD UNIT OF ACCOUNT IN A NUMBER OF INSTRUMENTS ON THE COMMON AGRICULTURAL POLICY ; WHEREAS THE UNIT OF ACCOUNT TO BE USED SHOULD BE THAT ALREADY APPLIED WITHIN THE COMMUNITY UNDER ARTICLE 18 OF THE FINANCIAL REGULATION ON THE ESTABLISHMENT AND IMPLEMENTATION OF THE BUDGET OF THE EUROPEAN COMMUNITIES AND ON THE RESPONSIBILITY OF AUTHORISING AND ACCOUNTING OFFICERS ;
CONSIDERANT QUE DANS UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES RELATIFS A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , IL CONVIENT D'EXPRIMER DES SOMMES EN UNITE DE COMPTE UNIFORME ; QU'IL Y A LIEU DE RETENIR COMME UNITE DE COMPTE CELLE QUI EST DEJA APPLIQUEE DANS LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT FINANCIER RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES ;