Regarding the calls for consultation on draft IA reports, it should be noted that the Commission already requires stakeholders to be consulted on all key aspects of an impact assessment and further improvements to consultation are planned.
En ce qui concerne les demandes de consultation sur les projets de rapports d'AI, il y a lieu de noter, d'une part, que la Commission exige déjà que les parties intéressées soient consultées sur tous les aspects essentiels d'une analyse d'impact, et que, d'autre part, il est prévu d'apporter des améliorations supplémentaires au processus de consultation.