Traduction de «already submitted investment » (Anglais → Français) :

If the report concludes that the EFSI is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to ensure a smooth termination of the EFSI while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.
Si le rapport conclut que l’EFSI n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission devrait adopter, le cas échéant, une proposition visant à mettre progressivement un terme à l’EFSI, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.

is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to ensure a smooth termination of the EFSI, while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.
n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à mettre un terme à l’EFSI de façon appropriée, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.

We have already submitted two reports on the treaties to the relevant institutions, and we will continue to invest our efforts in even further reinforcing respect for human rights, for freedom and for dignity for all.
Nous avons déjà soumis deux rapports concernant ces traités aux institutions compétentes et nous redoublerons d’efforts pour renforcer davantage encore le respect des droits de l’homme, de la liberté et de la dignité pour tous.

The appellant further submits that the General Court also erred in assuming that the marks used by it in respect of investment funds are always used in conjunction with the name of the issuing institution. That is, however, refuted by the evidence already submitted to OHIM by the appellant, from which it is clear, as has been outlined, that in press articles on funds, or during the provision of investment advice, the name of the issuing institution is not referred to.
Il est fait valoir, en outre, que le Tribunal, tombant une nouvelle fois dans l’erreur, est parti du principe que les marques utilisées par la partie requérante pour désigner des fonds d’investissement ont toujours été employées conjointement à l’indication de l’établissement émetteur. Or, cela est réfuté par les preuves que la partie requérante a déjà produites devant l’OHMI et dont il ressort, comme on le disait, que dans les articles de presse en matière de fonds ou même dans le cadre d’activités de consultant en investissements, le nom de l’établissement émetteur n’est pas cité.

While the principles and parameters for such negotiations will be inspired by ‘best practices’ that Member States have developed, this Communication already submits some broad contours of the scope and standards the Union should be setting through international investment negotiations.
Les principes et les paramètres de ces négociations seront certes déterminés par les «meilleures pratiques» des États membres, mais la présente communication ébauche déjà, dans leurs grandes lignes, le champ d’application et les normes que l’Union devrait fixer par l’intermédiaire des négociations en matière d’investissements internationaux.

If signed and sealed agreements are ignored and an already submitted investment plan is loudly denied, it is a serious matter for the whole of Europe, because it would give rise to a European Union dominated by uncontrolled relocations, industrial dismissals and speculative thinking, which would inevitably drag it into decline and crisis.
Si des accords signés et entérinés sont ignorés et qu’un programme d’investissement déjà présenté se retrouve renié avec fracas, l’Europe tout entière a lieu de s’inquiéter, car ce serait l’acte de naissance d’une Union européenne dominée par les délocalisations incontrôlées, par les licenciements industriels et par des conceptions spéculatives, ce qui entraînerait inévitablement son déclin et la placerait en situation de crise.

26. Calls on the Commission, therefore, to consider seriously the proposal already submitted by the European Venture Capital Association, "to encourage each Member State to adopt tax and business organisation laws permitting funds to be created in their country based on the principle of transparency and to recognise as transparent funds established in a similar way in other Member States and/or to create a single European structure for venture capital and private equity investment funds based on the principle of transparency which could be chosen instead of any national structure";
26. invite la Commission, pour la même raison, à examiner sérieusement la proposition déjà présentée par l'Association des sociétés européennes de capital à risque à encourager chaque État membre à adopter des lois fiscales et d'organisation des entreprises afin que des fonds puissent être créés dans leur pays qui se fondent sur un principe de transparence et qu'ils reconnaîtraient comme transparents des fonds mis en place d'une manière semblable dans d'autres États membres et/ou à créer une structure européenne unique pour les fonds d'investissements de capitaux-risque et les capitaux privés fondés sur un principe de transparence qui pourraient être choisis en lieu et place de toute autre structure nationale;

(6) Under these conditions the Commission concludes that Germany has not submitted the necessary information for the Commission to assess the compatibility of the State aid to the VW Group for its projects Mosel II and Chemnitz II with Article 92 of the EC Treaty. Of this aid, grants to the amount of DM 360,8 million (ECU 191,2 million), corporation tax refunds to the amount of DM 11,4 million (ECU 6,1 million) and special depreciation on its investments in 1991, where the amount still remains to be determined, have already been paid.
(6) La Commission considère dans ces conditions que l'Allemagne ne lui a pas adressé les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la compatibilité avec l'article 92 du traité de l'aide d'État au groupe Volkswagen pour ses projets Mosel II et Chemnitz II. Sur le total de cette aide, des subventions à hauteur de 360,8 millions de marks allemands (191,2 millions d'écus), des remboursements de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 11,4 millions (6,1 millions d'écus) et un amortissement spécial sur les investissements engagés en 1991 dont le montant reste à déterminer, ont déjà été accordés.