Since this is codecision, however, we propose that the situation be reviewed after four years to ascertain whether the procedure advocated here meets the requirements of codecision. After all, the regulators in the Member States and the experts, for example the network operators, should be involved in a regulatory process.
Toutefois, comme il s’agit d'une procédure de codécision, nous proposons qu’il soit examiné, au bout de quatre ans, si la procédure ambitionnée ici est conforme à l’esprit de la procédure de codécision. Enfin, les instances nationales de régulation et les experts, par exemple les opérateurs de réseaux, devraient être associés à une procédure réglementée.