But the obligations imposed on Air Canada as part of the ACPPA also include a requirement that it retain in its articles of continuance certain provisions. These include provisions not to exceed 25% of foreign ownership of its voting shares; maintaining its head office in the greater Montreal area; and provisions maintaining operational and overhaul centres or maintenance bases in Winnipeg, Montreal, and Mississauga.
Les obligations imposées à Air Canada dans le cadre de la LPPCAC comprennent également la conservation, dans ses clauses de prorogation, de certaines dispositions, dont celles, notamment, de ne pas dépasser 25 p. 100 de propriété étrangère pour ses actions assorties du droit de vote, de maintenir son siège social dans la région du Grand Montréal, et d'assurer le maintien des centres d'entretien et de révision, c'est-à-dire les bases d'entretien, à Winnipeg, à Montréal et à Mississauga.