Vertaling van "also create undue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

creating weather map | creating weather maps | create weather map | create weather maps
créer des cartes météo

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

create a drain on purchasing power | create a drain on spending capacity
opérer une ponction sur le pouvoir d'achat

ECU created against reserve assets | ECU created against reserve instruments
Ecus créés contre actifs de réserve

Programme of financial assistance for innovatory and job-creating small and medium-sized enterprises | Programme of financial assistance for innovatory and job-creating SMEs
programme d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(27) Without prejudice to specific requirements of Member States taxlaw , CSDs should be authorised to provide services ancillary to their core services that contribute to enhancing the safety, efficiency and transparency of the securities markets and that do not create undue risks to their core services.
(27) Sans préjudice des exigences spécifiques de la législation fiscale des États membres, les DCT devraient être autorisés à fournir des services accessoires à leurs services de base qui contribuent à renforcer la sécurité, l'efficacité et la transparence des marchés de titres et ne créent pas de risques injustifiés pour leurs services de base .

(89) In order to make procedures faster and more efficient, time limits for participation in procurement procedures should be kept as short as possible without creating undue barriers to access for economic operators from across the internal market and in particular SMEs.
(89) Afin de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces, les délais prévus pour la participation aux procédures de passation de marché devraient demeurer aussi courts que possible, sans entraver indûment l'accès des opérateurs économiques au sein du marché intérieur, et notamment des PME.

the conditions under which access could be denied by a trading venue for transferable securities and money market instruments, including conditions based on the volume of transactions, the number of users or other factors creating undue risks;
les conditions sous réserve desquelles, pour les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire, l’accès pourrait être refusé par une plate-forme de négociation, notamment les conditions basées sur le volume des transactions, le nombre d'utilisateurs ou d'autres facteurs de risques excessifs;

the conditions under which access could be denied by a CCP, for transferable securities and money market instruments, including conditions based on the volume of transactions, the number and type of users or other factors creating undue risks;
les conditions sous réserve desquelles, pour des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire, l'accès pourrait être refusé par une contrepartie centrale, notamment les conditions basées sur le volume des transactions, le nombre et le type d'utilisateurs ou d'autres facteurs de risques excessifs;

For instance, they will ensure that, as far as possible, humanitarian food needs are met in ways that do not create undue dependency on the relief system, nor disrupt the functioning of markets, nor expose beneficiaries to undue risk in receiving assistance, while minimising negative environmental impacts and ensuring that conflicts over natural resources are not ignited or antagonised.
Par exemple, ils veilleront à ce que, dans toute la mesure du possible, les besoins alimentaires humanitaires soient satisfaits de façon à ne pas créer une dépendance indue à l’égard du système d’aide, sans perturber non plus le fonctionnement des marchés, sans exposer par ailleurs les bénéficiaires à des risques indus lors de la réception de l’aide, tout en réduisant à un minimum les impacts négatifs sur l’environnement et en veillant à ce que des conflits à propos des ressources naturelles ne soient pas déclenchés ou attisés.

3. These mechanisms and procedures shall neither hamper the entry of new market participants nor create undue barriers to market entry. They shall not prevent market participants, including new market entrants and companies with a small market share, from competing effectively.
3. Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché. Ils n'empêchent pas les acteurs du marché, y compris les nouveaux entrants et les entreprises ayant une petite part de marché, d'exercer une concurrence effective.

Support for enabling communities to help themselves in the event of a disaster and financial preparedness in order to be able to absorb the effects of a disaster without creating undue macro-economic or budgetary problems is vital for sustainable poverty reduction.
Un soutien visant à permettre aux collectivités de s'aider elles-mêmes en cas de catastrophe et une préparation financière suffisante pour pouvoir absorber les effets d'une catastrophe sans créer de problèmes macroéconomiques ou budgétaires démesurés sont indispensables pour une réduction durable de la pauvreté.

5. The measures referred to in paragraphs 3 and 4 may, where appropriate, provide the possibility for transitional periods and/or radio spectrum sharing arrangements in a Member State to be approved by the Commission, where justified, taking into account the specific situation in the Member State, on the basis of a reasoned request by the Member State concerned and provided such exception would not unduly defer implementation or create undue differences in the competitive or regulatory situations between Member States.
5. Les mesures visées aux paragraphes 3 et 4 peuvent, le cas échéant, permettre à la Commission d'approuver, lorsqu'ils sont justifiés, compte tenu de la situation particulière existant dans un État membre, des périodes transitoires et/ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique dans l'État membre, sur demande motivée de l'État membre concerné et à condition qu'une telle exception ne retarde pas indûment la mise en oeuvre ou ne crée pas de différences indues entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation.

Social protection policy must seek to ensure an adequate level of income for future pensioners, while supporting the goal of an active welfare society and without creating undue burdens for future generations or destabilising public finance which might jeopardise macroeconomic stability.
La politique de protection sociale doit viser à garantir un niveau approprié de revenus pour les futurs retraités, tout en soutenant l'objectif d'une société active de bien-être et sans engendrer de charges disproportionnées pour les générations futures ou déstabiliser les finances publiques et risquer ainsi de porter atteinte à la stabilité macroéconomique.

It should also be ensured that Member State initiatives do not also create undue barriers to the freedom of establishment within the internal market [7].
Il serait également bon de s'assurer que les initiatives des États membres ne créent pas d'obstacles excessifs à la liberté d'établissement dans le marché intérieur [7].