287. Is concerned by the statement made by the Court of Auditors (point 10.36 of the Annual Report) that the EEA Financial Mechanism clearly caused undesirable displacement; shares the Court's view (point 10.35) that greater efforts are needed to identify suitable investments; calls for any environmental damage caused during project realisation to be avoided or made good, and insists that final payments should be carried out only on the basis of appropriate certificates issued by the competent authorities or by an independent auditor;
287. fait part de la préoccupation que lui inspire cette constatation faite par la Cour des comptes (paragraphe 10.36 de son rapport annuel) que, manifestement, le mécanisme
financier de l'EEE alla de pair avec des effets d'aubaine indésirables; fait sienne l'opinion de la Cour des comptes (paragraphe 10.35) "(...) que des efforts accrus sont nécessaires en ce qui concerne la détermination des investissements valables (...)"; exige que les dégâts environnementaux occasionnés lors de la réalisation des projets soient évités ou réparés et que paiements de clôture il ne peut y avoir que lorsque récépissé des autorités compétentes ou de co
...[+++]ntrôleurs indépendants il y a;