In such a case – if Parliament and the Council agree on the need to change only the legal basis, whilst upholding the content – I myself can see a second method, which consists not in withdrawing the proposal and replacing it with a new initiative, but rather in an interinstitutional agreement between Parliament and the Council, through which, quickly and inexpensively, it may be agreed to alter the legal basis and uphold the substance.
Dans un tel cas - si le Parlement et le Conseil s’accordent sur la nécessité de ne changer que la base juridique et de conserver le contenu -, je peux voir une deuxième méthode, qui consiste non à retirer la proposition et à la remplacer par une nouvelle initiative, mais plutôt sous la forme d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil par lequel il est convenu, rapidement et à peu de frais, de modifier la base juridique et de garder la substance.