Vertaling van "alternate collection mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternate collection mechanism
mécanisme parallèle de perception

mechanical collection [ mechanized collection | mechanized pick-up | mechanized pickup ]
ramassage mécanisé

alternate collection method
méthode simplifiée

collect mechanism
mécanisme d'encaissement

chain-and-flight collecting mechanism
chaîne racleuse | racleur à chaîne et lames | racloir à chaînes

data collection mechanism
mécanisme de collecte des données

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

alternate day collection | every-other-day milk collection
ramassage tous les deux jours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the area of sports media rights, such mechanisms can take the form of a system of collective selling of media rights or, alternatively, of a system of individual selling by clubs, in both cases linked to a robust solidarity mechanism.
Dans le domaine des droits pour l'exploitation audiovisuelle de manifestations sportives, de tels mécanismes peuvent prendre la forme d'une cession centralisée des droits ou d'un système de cession individuelle par les clubs, dans les deux cas, liés à un solide mécanisme de solidarité.

Building on the steps that have already taken in this direction, namely the Mediation Directive, Directives on consumer Alternative Dispute Resolution and Regulation on consumer Online Dispute Resolution, the Commission considers that it is a useful further step to recommend to the Member States to develop collective consensual dispute resolution mechanisms[45].
En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].

Protection (€48 million): assistance to and protection of migrants and refugees at disembarkation points, in detention centres and urban settings (e.g. primary health care, psychological first aid, identification of vulnerable persons – including children – access to food and non-food items); voluntary humanitarian returns and reintegration of migrants to their countries of origin (overall 15,000 envisaged); creation of 'Safe Spaces' as alternatives to detention (shelters providing 24/7 care and specialised services); assistance to migrants on the move in the form of information on viable options (including returns) and risks of irregular migration as well as food and non-food items; collection and analysis of data on mixed migration flows, routes and trends through a 'Displacement Tracking Mechanism' which will help better understand the migration dynamics.
Protection (48 millions €): assistance aux migrants et aux réfugiés et protection de ceux-ci aux points de débarquement, dans les centres de détention et dans les milieux urbains (par exemple, soins de santé primaires, première aide psychologique, identification des personnes vulnérables - notamment des enfants - accès à des produits alimentaires et non alimentaires); retours humanitaires volontaires et réintégration des migrants dans leurs pays d'origine (au total 15 000 selon les prévisions); création d'«espaces sûrs» comme solution autre que la détention (centres d'hébergement où des soins et des services spécialisés sont fournis 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7); assistance aux migrants qui se déplacent sous la forme d'informations sur les options viables (notamment les retours) et sur les risques de migration irrégulière ainsi que sur les produits alimentaires et non alimentaires; collecte et analyse de données sur les flux migratoires mixtes, les itinéraires et les tendances au moyen d'un «mécanisme de suivi des déplacements» qui permettra de mieux comprendre la dynamique des migrations.

The Member States should ensure that judicial collective redress mechanisms are accompanied by appropriate means of collective alternative dispute resolution available to the parties before and throughout the litigation.
Les États membres devraient veiller à ce que, outre les mécanismes judiciaires de recours collectif, les parties puissent avoir accès, avant et pendant toute la procédure judiciaire, à des voies appropriées relevant des modes alternatifs de règlement des conflits collectifs.

25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;
25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

Furthermore, it reduces the burden on government assistance programs and provides significant tax revenues through the GST direct sellers alternate collection mechanism.
En outre, la vente directe réduit le fardeau des programmes d'aide du gouvernement et génère des recettes fiscales considérables grâce au mécanisme différent de perception de la TPS qu'emploient les entrepreneurs indépendants.

C. whereas actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement and whereas alternative dispute resolution mechanisms are, in appropriate circumstances, an efficient alternative to collective redress mechanisms, offer fair and quick out-of-court settlements, and should be encouraged,
C. considérant que des actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément d'un système efficace de mise en application du droit de nature privée et que d'autres mécanismes de règlement des litiges constituent, dans des circonstances appropriées, une solution de remplacement efficace aux mécanismes de recours collectifs, qu'ils permettent un règlement extrajudiciaire équitable et rapide et qu'ils devraient être encouragés,

74. Recognises that sports rights require the same protection as other media rights; welcomes the Commission's recognition of collective selling of media rights as a tool for achieving greater solidarity within sports and its insistence on the creation and maintenance of solidarity mechanisms; calls on those leagues which do not foresee such mechanisms to introduce them and calls on the Commission to accept collective selling of media rights as generally compliant with EU competition rules, alternatively setting up a block exemption for the collective selling of media rights in the area of sport, thus ensuring legal certainty for both sport event organisers and media investors;
74. reconnaît que les droits dans le domaine du sport doivent bénéficier de la même protection que les autres droits médiatiques; se félicite du fait que la Commission reconnaisse la vente centralisée des droits médiatiques comme un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport et qu'elle insiste sur la création et la préservation de mécanismes de solidarité; demande aux ligues qui n'ont pas encore prévu de tels mécanismes de les mettre en place et demande à la Commission d'accepter la vente centralisée des droits médiatiques comme généralement conforme aux règles de concurrence de l'Union, ou bien de mettre en place une exemption par catégorie applicable à la vente centralisée des droits médiatiques dans le domaine du sport, garantissant ainsi la sécurité juridique à la fois pour les organisateurs de manifestations sportives et pour les investisseurs dans le domaine médiatique;

68. Welcomes the Commission's recognition of collective selling of media rights as a tool for achieving greater solidarity within sports and its insistence on the creation and maintenance of solidarity mechanisms; calls on those leagues which do not foresee such mechanisms to introduce them and calls on the Commission to accept collective selling of media rights as generally compliant with EU competition rules, alternatively setting up a block exemption for the collective selling of media rights in the area of sport, thus ensuring legal certainty for both sport event organisers and media investors;
68. se félicite du fait que la Commission reconnaisse la vente centralisée des droits médiatiques comme un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport et qu'elle insiste sur la création et la préservation de mécanismes de solidarité; demande aux ligues qui n'ont pas encore prévu de tels mécanismes de les mettre en place; demande à la Commission d'accepter la vente centralisée des droits médiatiques comme généralement conforme aux règles de concurrence de l'Union européenne, ou bien de mettre en place une exemption par catégorie applicable à la vente centralisée des droits médiatiques dans le domaine du sport, garantissant ainsi la sécurité juridique à la fois pour les organisateurs de manifestations sportives et pour les investisseurs dans le domaine médiatique;