It is advisable in a SEPA context to gradually phase out these reporting obligations based on bank settlements, taking into account the time needed to adjust the balance-of-payments reporting in the Member States to alternative data collection methods.
Il est souhaitable, dans le cadre du SEPA, de supprimer progressivement ces obligations de déclarations des règlements bancaires, en tenant compte du délai nécessaire pour passer, dans les États membres, des anciennes déclarations concernant la balance des paiements à de nouvelles méthodes de collecte des données.