Both the framework agreement and the bill provide for a review to be undertaken within four years to address matters such as the functioning of the land management regime, the adequacy and app
ropriateness of the funding levels, the ongoing role of the First Nations Lands Advisory Board, the inclusion of other First Nations, any changes that may improve the functioning of land management determi
ned by that review, alternative dispute resolution mechanisms, and any other such issues that may be agreed to by the part
...[+++]ies.
L'accord-cadre et le projet de loi prévoient tous deux la réalisation d'une étude, d'ici les quatre prochaines années, portant notamment sur les questions suivantes: le fonctionnement du régime de gestion des terres, la pertinence et l'adéquation du financement, le rôle continu du Conseil consultatif sur les terres, l'inclusion d'autres Premières nations, des changements susceptibles d'améliorer le fonctionnement de la gestion des terres, identifiés dans l'étude, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et tous les autres éléments sur lesquels se seront entendues les parties.