Traduction de «alternative sanctions including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Juvenile Alternative Sanction System
Juvenile Alternative Sanction System

alternative sanction
sanction alternative [ autre sanction | peine alternative | autre peine ]

Monetary Committee (including alternates)
Comité monétaire (et suppléants)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those alternatives include a referral of a young person to another agency in the community, a warning, a caution or a program of extra-judicial sanctions that are very much based on the alternative measures programs that exist now.
Ces mesures comprennent l'avertissement, la mise en garde ou le renvoi de l'adolescent à un organisme communautaire ou à un programme de sanctions extrajudiciaires qui s'inspire beaucoup des programmes de mesures de rechange actuels.

As well, there was a recommendation by the Czech Republic and Mexico with respect to adequately investigating and sanctioning those responsible for the death and disappearance of indigenous women, to adopt measures to ensure accountability of police for their proper, sensitive and effective conduct in cases of violence against women, as well as better protection of Aboriginal women against all violence, including addressing their socio-economic status and discrimination against them and better accessibility of alternative protective housing for victims of domestic violence.
En outre, la République tchèque et le Mexique ont formulé une recommandation au sujet d'enquêtes et de sanctions adéquates à l'égard des responsables de la mort et de la disparition de femmes autochtones, l'adoption de mesures pour assurer la redevabilité de la police à l'égard d'un comportement adéquat, sensible et efficace dans les affaires de violence faite aux femmes, ainsi qu'une meilleure protection des femmes autochtones contre toutes les formes de violence, y compris dans le contexte de leur statut socio-économique et de la discrimination dont elles font l'objet, et un meilleur accès des victimes de violence conjugale à un hébergement de protection.

If the probation measures or alternative sanctions include community service, then the executing State should be entitled to refuse to recognise the judgment and, where applicable, the probation decision if the community service would normally be completed in less than six months.
Si les mesures de probation ou les peines de substitution comprennent des travaux d’intérêt général, l’État d’exécution devrait pouvoir refuser de reconnaître le jugement et, le cas échéant, la décision de probation si les travaux d’intérêt général doivent normalement être achevés en moins de six mois.

Our response has five main elements: one, providing humanitarian assistance to address the needs of the many hundreds of thousands affected in Syria and in refugee host communities; two, responding to chemical, biological, radiological, and nuclear threats; three, increasing pressure on the Assad regime and its allies through sanctions and diplomatic engagement; four, providing bilateral development and security assistance to regional countries to assist them in responding to Syrian refugees; and five, carefully calibrated support to the Syrian opposition's efforts to become a viable alternative to the Assad regime by providing training in key fields, including communications, documentation of human rights abuses, and local governance.
Notre réponse s'est composée de cinq principaux éléments: l'un consiste à fournir une assistance humanitaire pour répondre aux besoins des personnes touchées en Syrie et dans les pays d'accueil de réfugiés; le deuxième, à répondre à des menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires; le troisième, à augmenter la pression sur le régime Assad et ses alliés par des sanctions, ainsi que notre engagement diplomatique; le quatrième, à fournir un appui bilatéral au développement et à la sécurité aux pays de la région pour les aider à répondre aux réfugiés syriens; et le cinquième, à calibrer soigneusement l'appui aux efforts de l'opposition syrienne pour devenir une solution de remplacement viable au régime Assad en offrant une formation dans des domaines clés, y compris les communications, la documentation sur les violations des droits de la personne et la gouvernance locale.

The certificate should assist the competent authorities in the executing State in taking decisions under this Framework Decision, including decisions on recognition and assumption of responsibility for supervision of probation measures and alternative sanctions, decisions on adaptation of probation measures and alternative sanctions, and subsequent decisions in case, notably, of non-compliance with a probation measure or alternative sanction.
Le certificat devrait aider les autorités compétentes de l’État d’exécution à rendre des décisions au titre de la présente décision-cadre, y compris des décisions relatives à la reconnaissance et à la prise en charge de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, des décisions d’adaptation des mesures de probation ou des peines de substitution, et des décisions ultérieures en cas notamment de non-respect d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution.

Where it is not possible to enforce a decision, either totally or in part, alternative sanctions, including custodial sanctions, may be applied by the executing State if its laws so provide in such cases and the issuing State has allowed for the application of such alternative sanctions in the certificate referred to in Article 4.
Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une décision, en tout ou en partie, l'État d'exécution peut appliquer des peines de substitution, y compris des peines privatives de liberté, si son droit le prévoit dans ce type d'affaire et si l'État d'émission a prévu la possibilité d'appliquer de telles peines de substitution dans le certificat visé à l'article 4.

(i)Alternative sanctions, including custodial sanctions
i)Peines de substitution, y compris une peine privative de liberté

There would be a general statement of a young person’s right to retain and instruct counsel, and to do so personally (i.e., this right need not be exercised through a parent or guardian even though it may involve a contractual relationship), at any stage of proceedings against the young person, including before or during any consideration as to the appropriateness of an extrajudicial sanction as an alternative to judicial proceedings (clause 25(1)).
Il déclare généralement que l’adolescent a le droit de se faire représenter par un avocat, et ce personnellement (c.-à-d. que ce droit doit être exercé par l’entremise d’un parent ou d’un gardien même si cela peut nécessiter un lien contractuel), à toute phase des poursuites intentées contre lui, ainsi qu’avant et pendant l’examen de l’opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire au lieu d’intenter des poursuites (paragraphe 25(1)).

And certain alternative sanctions - including the social supervision and supervisory bodies that belong with them - do not exist in all Member States.
En outre, certaines peines alternatives - y compris l'encadrement social et les instances de contrôle appropriés à ce genre de peines - n'existent pas dans tous les États membres.

Coercion includes not only such blatant forms of compulsion as direct commands to act or refrain from acting on pain of sanction, coercion includes indirect forms of control which determine or limit alternative courses of conduct available to others.
La coercition comprend non seulement la contrainte flagrante exercée, par exemple, sous formes d’ordres directs d’agir ou de s’abstenir d’agir sous peine de sanction, mais également les formes indirectes de contrôle qui permettent de déterminer ou de restreindre les possibilités d’action d’autrui.