6. The Commission shall collect, on the basis of available data from Member States, information on national codes, standards or legislation of Member States with respect to replacement technologies using alternatives to fluorinated greenhouse gases in refrigeration, air-conditioning and heat pump equipment and in foams.
6. La Commission collecte, sur la base des données disponibles auprès des États membres, des informations sur les codes, les normes ou la législation appliqués au niveau national par les États membres en matière de technologies de remplacement utilisant des solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur et dans des mousses.