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Vertaling van "although the budget did offer " (Engels → Frans) :

All these were the subject of CFSP joint actions but in the first years of CFSP did not always imply the use of CFSP funds (e.g. Russia and South Africa, where the funding came from first pillar). At that time, the EC budget did not have a specific CFSP chapter.

Toutes ces missions ont fait l'objet d'actions communes PESC mais dans les premières années d'existence de ce pilier, elles n'ont pas forcément impliqué l'utilisation de fonds spécifiques (dans le cas de la Russie et de l'Afrique du Sud, le financement a été prélevé sur le premier pilier).


Financing of such actions through the regular budget has been too cumbersome in the past. Yet the EC budget still offers the best basis upon which to build, not least because it is best context in which to ensure principles of good governance and transparency, and in which to ensure coherence of EU action (both CFSP and Community).

Si le financement de ces opérations sur le budget ordinaire s'est avéré trop lourd par le passé, le budget des CE n'en reste pas moins la base de financement la mieux adaptée, notamment parce que la mieux à même d'assurer le respect des principes de bonne gouvernance et de transparence ainsi que la cohérence des actions de l'Union (relevant tant de la PESC que de la Communauté).


Although headline budget deficits have been substantially reduced in recent years and are projected to continue decreasing, several Member States are falling short of the requirements under the Stability and Growth Pact.

Bien que les déficits budgétaires nominaux aient été considérablement réduits ces dernières années et qu'ils doivent continuer à baisser selon les prévisions, les résultats de plusieurs États membres restent en deçà des exigences du pacte de stabilité et de croissance.


Complainant 3 claims that it offered a purchase price in the amount of EUR 150 million (118), and that Capricorn was thus awarded with the contract although complainant 3's offer was substantially higher.

Le plaignant 3 affirme que Capricorn a obtenu le marché alors que sa propre offre de prix, à 150 millions d'EUR (118), était considérablement plus élevée.


No provisions on the exchange of information and alerts in the field of critical infrastructure protection currently exist in the EU, although the Commission did, in 2006, propose a Directive on the identification and designation of European Critical Infrastructure (ECI) and the assessment of the need to improve their protection (COM(2006) 787 final).

Il n’existe aucune disposition relative à l’échange d’informations et d’alertes dans le domaine de la protection des infrastructures critiques, alors que la Commission avait proposé dès 2006 une directive concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (COM(2006) 787 final).


If the consumer expressly chooses a certain type of delivery (for instance 24-hour express delivery), although the trader had offered a common and generally acceptable type of delivery which would have incurred lower delivery costs, the consumer should bear the difference in costs between these two types of delivery.

Si le consommateur choisit expressément un certain mode de livraison (par exemple, une livraison express en vingt-quatre heures) alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire et généralement acceptable, qui aurait entraîné des frais de livraison moindres, le consommateur devrait supporter la différence de coûts entre ces deux types de livraison.


The notifying party complained to me about the lack of fairness of the suspension of proceedings, arguing essentially that it did not possess some of the information requested by the Commission and therefore could not provide it, although it had initially offered to the Commission to obtain such information from third parties.

Cette dernière s’est plainte auprès de moi du manque d’équité de cette suspension, en invoquant essentiellement le fait qu'elle ne possédait pas certains des renseignements demandés par la Commission et qu’elle ne pouvait donc pas les lui fournir, bien qu'elle lui ait proposé dès le départ d'obtenir ces renseignements auprès de tiers.


Although these declarations did not amount to a formal Commission decision establishing that the amortisation scheme did not constitute State aid, their effect was equivalent from the point of view of the creation of a legitimate expectation, especially in view of the fact that the applicable procedures ensuring the respect of the collegiality principle had been followed in this case.

Bien que ces déclarations n’équivaillent pas à une décision formelle de la Commission établissant que le régime d’amortissement ne constituait pas une aide d’État, leur effet est équivalent du point de vue de la création d’une confiance légitime, d’autant plus que, dans ce cas-ci, les procédures applicables garantissant le respect du principe de collégialité avaient été respectées.


No provisions on the exchange of information and alerts in the field of critical infrastructure protection currently exist in the EU, although the Commission did, in 2006, propose a Directive on the identification and designation of European Critical Infrastructure (ECI) and the assessment of the need to improve their protection (COM(2006) 787 final).

Il n’existe aucune disposition relative à l’échange d’informations et d’alertes dans le domaine de la protection des infrastructures critiques, alors que la Commission avait proposé dès 2006 une directive concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (COM(2006) 787 final).


All these were the subject of CFSP joint actions but in the first years of CFSP did not always imply the use of CFSP funds (e.g. Russia and South Africa, where the funding came from first pillar). At that time, the EC budget did not have a specific CFSP chapter.

Toutes ces missions ont fait l'objet d'actions communes PESC mais dans les premières années d'existence de ce pilier, elles n'ont pas forcément impliqué l'utilisation de fonds spécifiques (dans le cas de la Russie et de l'Afrique du Sud, le financement a été prélevé sur le premier pilier).




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Date index: 2024-11-05
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