Traduction de «always consider submitting » (Anglais → Français) :

The deadline to submit applications is 3 months after exportation, but as clearly provided in paragraph 9.3 of the HOP I 09-14, applications received after the expiry of submission deadlines can always be considered with the imposition of a minor penalty fee (i.e. 10 % of the entitlement).
Le délai de dépôt des demandes est de trois mois après l'exportation, mais comme l'indique clairement le point 9.3 du document HOP I 09-14, les demandes reçues après expiration des dates limites peuvent toujours être prises en considération, moyennant l'imposition d'une pénalité financière mineure (à savoir 10 % du montant concerné).

15. Considers that the financing facility for rapid response to soaring food prices in developing countries is a necessary first step towards meeting the immediate needs of those most affected by the food crisis; takes the view that the Commission should audit how the money is spent, ensuring that it is always used where the need is greatest, and that it should submit regular reports to Parliament;
15. estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés, en s'assurant qu'ils sont toujours employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait présenter des rapports réguliers au Parlement;

Draft amending legislation should always be submitted together with a consolidated version and a statement of reasons for each proposed amendment (Not expressly provided for in FinReg but considered a sheer necessity while working on its provisions).
Les projets de modifications législatives devraient toujours être accompagnés d’une version consolidée et d’une déclaration exposant les motifs de chaque modification proposée (cette règle n'est pas expressément inscrite dans le RègFin, mais est jugée indispensable par les personnes qui travaillent sur ses dispositions).

26. Notes that the ex ante budget estimations for the overall cost of the development of projects are not always reliable; regrets this approach and considers that for major projects in cases of an important deviation from the initial cost foreseen, they should be substantiated and the projects should be re-submitted to the competent bodies for re-evaluation and approval;
26. observe que les estimations budgétaires ex ante du coût total de la réalisation des projets ne sont pas toujours fiables; déplore cette pratique et estime que, lorsqu'il existe pour les projets majeurs un écart important par rapport au montant initialement prévu, cet écart devrait être justifié et les projets devraient être soumis de nouveau aux organes compétents en vue d'une réévaluation et d'un agrément;

Should the circumstances take a dramatic and unpredictable turn within the next couple of years, the Commission can always consider submitting a fresh proposal.
Si les circonstances se transforment radicalement et de manière imprévisible dans les années qui viennent, la Commission pourra toujours envisager de faire une nouvelle proposition à ce sujet.

These situations do not always warrant the laying of criminal charges; however it would be helpful if further information were sought in order to determine the appropriateness of making a case and submitting it to a prosecutor, rather than de facto considering the matter to be civil in nature.
Ces situations ne justifient pas toujours des charges criminelles, mais il serait utile de demander plus d'information afin d'évaluer s'il est possible de créer un dossier à soumettre au procureur plutôt que de considérer qu'il s'agit d'une cause civile par défaut.